Intervention de Jean-Pierre Door

Dans son rapport sur le bilan des lois de financement de la sécurité sociale, le HCFIPS a estimé nécessaire de renforcer la dimension stratégique de ces lois et de reconnaître, enfin, le rôle de la prévention dans le pilotage des dépenses sociales.

La présente proposition de loi organique relative aux LFSS a pour objet d'en modifier le contenu en créant une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et en modifiant les annexes et le calendrier des PLFSS.

Quant à la proposition de loi ordinaire, elle vise simplement, selon son auteur, à « tirer les conséquences des dispositions de la proposition de loi organique ».

En première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications visant à concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale de l'année sur le dernier exercice clos, sur l'exercice en cours et sur l'année à venir. Elle a précisé le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Elle a créé de nouvelles annexes en loi de financement de l'année, permettant d'éclairer le Parlement sur la situation des finances des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos, pour l'année en cours et pour l'année à venir.

« Nous n'avons pas une vision globale du financement de la protection sociale. » Sur ce point, je suis d'accord avec Thomas Mesnier. Mais malheureusement, comme je l'avais noté en première lecture, les modifications proposées manquent d'ampleur, tant sur le plan de l'information que sur celui du pilotage des finances sociales. Il ne s'agit que d'adaptations techniques des lois de financement alors que la sécurité sociale connaît le pire déficit de son histoire, déficit dont l'essentiel repose sur la branche maladie.

Bien qu'elle soit parvenue à certains consensus, la commission mixte paritaire a échoué. Il est regrettable qu'ait été rompu l'usage selon lequel la définition ou la révision du cadre organique des lois de finances et de financement de la sécurité sociale a toujours fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées, comme ce fut le cas s'agissant de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).

Notre rapporteur, M. Thomas Mesnier, a souhaité supprimer l'extension des lois de financement de la sécurité sociale au régime de l'assurance chômage, qu'il a jugée prématurée. Vous préférez, monsieur le rapporteur, vous contenter d'une information sur le régime de l'assurance chômage et sur celui des retraites complémentaires. Vous avez également souhaité revenir sur le vote de crédits limitatifs pour les fonds et agences dépendant de l'ONDAM, que vous estimez inopportun.

Mais surtout, la CMP a achoppé sur la volonté de la majorité de rétablir les dispositions relatives à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Lors de l'examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie, nous avions souligné que la dette notamment immobilière des établissements hospitaliers ne relevait pas des assurances sociales ni de la dette sociale au sens de la CADES – caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, cette dernière n'a pas vocation à être un fonds de financement de l'investissement hospitalier. Or il est à craindre qu'une telle disposition, rétablie en commission spéciale, vise à sécuriser juridiquement de futures modifications du mécanisme de reprise de la dette hospitalière ; elle risquerait de faire jurisprudence. Je propose donc sa suppression.