Intervention de Brahim Hammouche

Voilà vingt-cinq ans que notre pays s'est doté, grâce à une révision constitutionnelle et à une loi organique, d'un processus législatif dédié au contrôle et au pilotage, par le Parlement, de l'ensemble des finances sociales. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis lors un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité sociale pour l'année à venir. Il s'agit d'un socle qu'il nous faut conserver, mais aussi consolider et moderniser. En effet, aujourd'hui plus que jamais, l'approche législative du financement de la protection sociale doit être la plus transparente et la plus exhaustive possible.

Si l'exercice budgétaire relatif au financement de la sécurité sociale est désormais bien assimilé, il n'a pas connu de réforme depuis longtemps ; pourtant, l'écosystème des régimes obligatoires de la sécurité sociale est en constante évolution. Ces deux propositions de loi sont donc l'occasion d'adapter et d'ajuster le pilotage des LFSS. Après leur adoption en première lecture, ici même en juillet dernier puis au Sénat, où elles ont été profondément modifiées, nous nous retrouvons ce matin pour une nouvelle lecture du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.

Si nous le déplorons, ces deux textes n'en demeurent pas moins d'une importance particulière à deux points de vue : d'abord s'agissant du renforcement des pouvoirs de contrôle des deux assemblées, ensuite en ce qui concerne l'amélioration du pilotage et de la lisibilité des LFSS. Ils constituent une étape bienvenue vers l'objectif que nous nous sommes fixé, qui vise à accroître le rôle du Parlement en matière d'examen et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Les diverses mesures qu'ils comportent permettront aux parlementaires de bénéficier d'une vision plus claire et plus large des finances sociales, et de disposer de davantage de temps pour les analyser – et le manque de temps est bien l'une des principales difficultés auxquelles nous, députés, sommes confrontés chaque année. L'avancement de la date de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée est une excellente nouvelle, tant les délais pour prendre connaissance d'un texte aussi dense que complexe ont été contraints ces dernières années.

La création d'une nouvelle catégorie de LFSS, à savoir la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, parachève le travail entrepris depuis trois ans dans le cadre du Printemps social de l'évaluation. Elle sera l'occasion de tenir plus tôt dans l'année un débat sur les comptes clos de l'exercice précédent ; c'est bienvenu et c'est heureux.

Nous nous félicitons également de plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui tirent les enseignements de la crise sanitaire en prévoyant la transmission d'un rapport circonstancié du Gouvernement aux commissions des affaires sociales des deux chambres en cas de dégradation exceptionnelle des comptes de la sécurité sociale. En effet, nous savons désormais qu'entre deux lois de financement de la sécurité sociale, des événements extérieurs peuvent considérablement affecter les prévisions de dépenses.