Intervention de Valérie Rabault

Nous voici donc réunis pour l'examen en nouvelle lecture de deux propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. S'il y a nouvelle lecture, c'est que nous n'avons pas pu parvenir à un accord, en CMP, avec nos collègues sénateurs, sur la première version du texte. Comme je vous l'ai indiqué en commission spéciale, monsieur le rapporteur, celui-ci vise à organiser la discussion budgétaire relative aux LFSS : il ne s'agit donc pas de fixer des objectifs mais simplement de déterminer un cadre de transparence et de lisibilité des données, dans lequel les représentants de chaque groupe politique pourront ensuite définir leurs propres objectifs.

Je ne comprends pas que nous échouions à nous mettre d'accord sur la définition d'un tel cadre. Aboutir à un accord suppose un effort de la majorité : je rappelle que sur la loi organique relative aux lois de finances, nous y étions arrivés : un consensus s'est fait jour pour définir un cadre d'examen des lois de finances. Nous ne partageons pas les mêmes objectifs, mais le fait que nous ayons trouvé un accord sur le cadre nous permet d'examiner ces lois. Je regrette donc vivement qu'il n'ait pu en être de même s'agissant des LFSS, ce qui explique que nous soyons réunis ce matin. Et si nous n'y sommes pas parvenus, c'est parce que de nombreuses questions subsistent ; je fais d'ailleurs partie de ceux qui déplorent depuis longtemps le fait que la discussion budgétaire sur les lois de financement de la sécurité sociale ne s'adosse pas sur davantage de données, de précisions et d'objectifs.

Je vais donc revenir sur plusieurs points, notamment sur les amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés pour enrichir les deux textes. D'abord, nous souhaiterions que le Parlement ait un vrai pouvoir sur l'ONDAM. Actuellement – il faut bien le reconnaître –, dans ce domaine, nous ne servons à rien. Lors de l'examen des lois de finances, nous votons une trajectoire financière et un objectif de déficit des finances publiques ; en la matière, nous avons donc – un tout petit peu – notre mot à dire. Pour ce qui est des lois de financement de la sécurité sociale, en revanche, nos amendements sont systématiquement retoqués et nous ne sommes finalement que spectateurs des définitions proposées par le Gouvernement.