Intervention de Valérie Six

Prenons l'article 3 ter qui intègre les commissions des affaires sociales des deux chambres dans la procédure permettant d'augmenter le plafond de découvert des organismes de la sécurité sociale. La majorité a profondément altéré cette disposition en ajoutant une exception en cas de « nécessité impérieuse d'intérêt national ». C'est tout à fait le type d'exception qui remplacera bien vite la règle.

Enfin, notre groupe milite pour un grand acte de décentralisation, y compris en matière de santé – je vous le répète régulièrement. Il nous appartient de respecter strictement le principe de subsidiarité, qui attribue la compétence à l'échelon le plus pertinent.

Nous sommes convaincus que les disparités territoriales des besoins en santé commandent de décentraliser la prise de décision à l'échelle des régions. L'État resterait le garant de l'égalité d'accès aux soins dans tous les territoires – mission qu'il n'arrive d'ailleurs pas toujours à accomplir –, et il reviendrait aux régions de décliner les politiques publiques de santé en fonction des spécificités de chacune d'entre elles.

Pour conclure, nous regrettons que la majorité ne soit pas parvenue à un accord avec le Sénat. Sur un texte aussi fondamental que la loi organique relative aux LFSS, nous aurions pu nous réunir à force de compromis. Il nous faut constater que cela n'a pas été le cas, alors que nos collègues ayant travaillé sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances y sont parvenus.

Le refus de renforcer le pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement et l'absence de volonté politique pour redresser les comptes sociaux emportent le vote défavorable de mon groupe sur ce texte.