Intervention de Marie-George Buffet

L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport de 2019 sur l'application des LFSS. Elle y indique que « les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ partiel et leur méthodologie est inégalement robuste. Lorsque des évaluations constatent l'inefficacité de certaines niches, celles-ci ne sont que rarement remises en cause. » C'est pourquoi la Cour préconise de mieux évaluer les niches sociales et de supprimer celles qui sont peu efficientes.

Au vu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l'usage de ces dispositifs par les entreprises. C'est pourquoi nous proposons de disposer d'une évaluation précise et détaillée de l'impact des mesures d'exonération sur les créations d'emploi et les dynamiques salariales au sein de l'annexe 5 du PLFSS.