Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du jeudi 27 janvier 2022 à 9h00
Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Article 3 bis
Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :
Défavorable également. Premièrement, au regard de l'article 20 de la Constitution, ce dispositif pourrait susciter des difficultés juridiques, en particulier s'il faisait l'objet d'une interprétation large. Ensuite, le texte tend déjà à doter la commission des affaires sociales de moyens d'investigation importants. Ainsi, les rapporteurs peuvent obtenir des précisions sur les dispositions examinées, en envoyant des questionnaires aux services de l'État et aux caisses de la sécurité sociale ou en leur demandant de transmettre des documents.
