Intervention de Emmanuelle Wargon

Je salue votre collègue Karine Lebon, dont je regrette qu'elle ait été retenue.

La question de l'indivision est essentielle un peu partout dans les outre-mer. À la Martinique, c'est 26 % du foncier qui est concerné, et je sais que ce chiffre est également significatif à La Réunion. Ces problèmes d'indivision entraînent des carences de titrement, ce qui pénalise les indivisaires ; l'indivision rend plus difficile la mobilisation du foncier pour construire, et mène in fine à l'abandon de biens qui finissent par constituer des sortes de verrues dans les villes. Enfin, l'insuffisance de l'offre foncière qui résulte de ces phénomènes tire les prix vers le haut et affaiblit le potentiel fiscal des collectivités.

Une première réponse, vous l'avez dit, est apportée par la loi Letchimy, qui assouplit le droit de propriété afin de mieux mobiliser le foncier, notamment en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité et non à l'unanimité des indivisaires. Cette loi est une avancée ; elle propose une expérimentation sur dix ans.

Dans les faits, je reconnais qu'elle est peu appliquée, en particulier à La Réunion. Le Gouvernement est très attentif à la situation. Nous avons commencé par sécuriser le dispositif législatif par un décret, pris en 2020, pour répondre aux inquiétudes des notaires sur les formalités de publicité.

Il revient finalement aux notaires, vous l'avez dit, de se saisir pleinement de ces dispositions, comme l'a redit le garde des sceaux lors de leur congrès en octobre 2020. Un bilan de la loi Letchimy sera dressé cette année par la direction générale des outre-mer (DGOM). L'État suivra son application avec attention, et prendra le cas échéant les mesures complémentaires nécessaires.

Enfin, s'agissant plus généralement de la disponibilité du foncier à La Réunion, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a permis de maintenir le niveau de la construction sur l'île et de doubler le nombre de réhabilitations sur ce territoire.