Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous avez d'abord évoqué le permis de louer, institué par la loi ALUR. Je suis d'accord avec vous : il s'agit d'un outil pertinent pour la lutte préventive et coercitive contre le logement indigne. Celui-ci permet aux communes et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logement pour lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de pouvoir louer. Les logements sont ainsi mieux contrôlés avant leur mise en location.

Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu'à présent pour l'appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021.

La montée en puissance et l'appropriation du permis de louer ont permis aux services déconcentrés de l'État, en lien avec les collectivités, de prendre des sanctions à l'encontre de propriétaires indélicats. Citons la préfecture de l'Essonne qui, en 2021, a infligé 80 000 euros d'amendes administratives contre une dizaine de bailleurs qui n'avaient pas respecté le permis de louer et qui étaient en réalité des marchands de sommeil dans le quartier de Grigny 2. De la même manière, toujours en 2021, la préfecture de Seine-Saint-Denis a pris une vingtaine d'arrêtés, représentant 108 000 euros de sanctions.

Nous continuerons donc de recourir à ce dispositif qui nous permet de poursuivre les contrôles et d'infliger des sanctions efficaces aux marchands de sommeil.

Vous avez abordé bien d'autres sujets au cours de votre intervention, dont la question des squats. Vous le savez, les sénateurs et vous-mêmes avez changé la loi en la matière, en introduisant une procédure administrative permettant de déloger les squatteurs en quarante-huit heures.

Vous avez aussi évoqué l'accession à la propriété, que nous soutenons grâce aux prêts à taux zéro, mais aussi grâce à Action logement.