Intervention de Nathalie Loiseau

J'essaierai de répondre à toutes les questions sans en oublier aucune.

Monsieur Mendes, vous m'avez interrogé sur la question migratoire et sur la nécessité de réviser la politique européenne, à la fois en matière d'asile et de migration. Nous assistons évidemment à une prise de conscience générale des États membres de l'Union européenne, mais ils peuvent avoir des positions différentes, voire profondément divergentes, en particulier sur la question du régime de l'asile. Nous travaillons à une réforme du régime européen de l'asile, dans un souci d'harmonisation, mais ne nous faisons pas d'illusions : cette réforme absolument nécessaire sera longue à mettre en oeuvre compte tenu de la diversité des positions des États membres.

Nous travaillons activement au renforcement des frontières européennes extérieures de l'Union. Dans ce domaine, les choses avancent, elles avancent même bien, avec un certain nombre de mécanismes en place ou qui le seront bientôt. Il s'agit du système d'entréesortie ou de l'autorisation accordée aux ressortissants d'États tiers qui n'ont pas besoin de visa mais qui présenteront une demande de se rendre sur le territoire de l'Union européenne, autorisation qui sera délivrée dans des conditions simples et rapides. Un système comparable est déjà en place aux États-Unis. De ce point de vue, les choses progressent.

En matière d'asile, le Gouvernement veut aller plus loin dans la responsabilité et la solidarité. Nous sommes extrêmement attachés au principe de responsabilité des pays de première entrée, principe indispensable à une gestion organisée et digne pour les demandeurs d'asile, et à son renforcement. Nous sommes cependant tout aussi attentifs à la mise en oeuvre effective du principe de solidarité.

J'évoquais tout à l'heure la nécessité de tenir nos engagements en matière de relocalisation des demandeurs d'asile. Nous l'avons fait de manière exemplaire avec ceux qui viennent de Grèce, et nous nous sommes engagés à accélérer la relocalisation des demandeurs d'asile en provenance d'Italie. D'autres pays sont infiniment moins exemplaires ; vous y avez fait référence tout à l'heure. La question est aujourd'hui sur la table, comme, plus largement, celle des valeurs qui doivent être le socle qui réunit des pays de l'Union européenne. Les pays qui ne respectent pas les valeurs de l'Union européenne, que ce soit en matière d'asile ou de respect de l'État de droit, ne se conforment ni à l'esprit ni à la lettre de nos traités. La discussion est en cours sur ces questions.

Vous avez entendu une parole forte du Président de la République, qui, le matin même du Conseil européen, a dit que l'Europe n'était pas un supermarché où l'on choisit ce que l'on souhaite et où l'on rejette le reste. Cela a été écouté et entendu par tous. Reste la question de savoir ce que l'on peut faire, notamment en matière d'asile et pour mettre en place un mécanisme de solidarité obligatoire en cas de crise migratoire majeure. En tout cas, c'est la position que nous défendons, avec de nombreux autres États membres de l'Union européenne.

Vous avez aussi mentionné les États tiers sûrs et le fait qu'il ne devrait pas être possible de déposer une demande d'asile lorsque l'on en est originaire. C'est un vrai sujet, sur lequel le Gouvernement – ministère de l'intérieur et ministère de l'Europe et des affaires étrangères – réfléchit. Effectivement, la situation n'est pas satisfaisante ; certains ressortissants de ces États tiers sûrs encombrent les procédures de demande d'asile au détriment de ressortissants de pays en guerre et de pays dangereux, qui devraient pouvoir bénéficier de ces procédures de manière prioritaire. Cela nous permettrait d'accélérer les procédures d'examen de l'asile – c'est le sens du « plan migrants » présenté par le Premier ministre.

Monsieur le député Quentin, vous m'avez interrogée sur les conséquences du Brexit dans le domaine de la pêche. Les enjeux sont évidemment cruciaux. La dépendance – vous n'avez pas employé le mot mais je le fais – des pêcheurs de plusieurs régions françaises à la zone économique exclusive et aux eaux territoriales britanniques est forte. Nous devrons y être très attentifs dans le cadre des négociations globales à venir et viser un compromis équilibré – c'est un souci réaliste, car nous avons aussi beaucoup d'atouts dans la négociation. Le Royaume-Uni est lui aussi largement tributaire de l'Union européenne, destinataire de 70 % de ses exportations de produits de la mer – et 30 % de ses exportations vers l'Union européenne sont à destination de la France. Dans cette négociation, nous avons donc des attentes et des atouts, mais nous n'en sommes pas encore là, je l'ai dit, nous en sommes à négocier les conditions du retrait. Ne mettons surtout pas la charrue avant les boeufs, pour employer une expression qui ne s'accorde pas tout à fait à l'évocation de la pêche – je n'en vois pas de meilleure. Avant d'en venir à l'examen secteur par secteur des conditions du futur accord, il est indispensable, dans l'intérêt de tous, de se mettre d'accord sur les grandes priorités de l'organisation du retrait du Royaume-Uni. Je les ai citées : la question du statut des citoyens européens, celle des frontières et celle du règlement financier des engagements pris par le Royaume-Uni. Soyons réalistes. Nous avons besoin de maintenir l'unité des Vingt-sept face à un gouvernement britannique dont nous ne savons pas s'il est lui-même parfaitement uni – les dernières semaines ne l'ont pas forcément démontré. Même s'ils sont écrasés par l'ampleur de la tâche à laquelle ils doivent s'atteler, les Britanniques sont d'excellents négociateurs, ne les sous-estimons pas – nous tombons parfois dans ce travers, et cela pourrait nous coûter cher –, ils ont évidemment bien compris qu'ouvrir dès maintenant la discussion avec tel ou tel secteur dans tel ou tel pays leur permettrait de fragiliser l'unité des Vingt-sept et, surtout, de ne pas traiter les sujets qu'ils ont moins envie de traiter. Je rappelle cette réalité non pour prétendre que le sort des pêcheurs français ne serait pas prioritaire – il l'est – mais pour appeler à traiter les choses dans l'ordre. Évitons de donner prise à ceux qui voudraient fragiliser nos intérêts.

Quant à la convention de Londres de 1964, dénoncée au début du mois de juillet par le Royaume-Uni, nous partageons l'analyse de la Commission européenne et de Michel Barnier : cette dénonciation n'emporte aucune conséquence, car la convention ne produisait déjà plus d'effets juridiques depuis l'entrée en vigueur de la politique commune de la pêche. C'est un symbole politique – je dirais presque : politicien –, un signal adressé par le gouvernement britannique aux pêcheurs britanniques, dont vous vous souvenez peut-être qu'ils ont très massivement voté en faveur du Brexit. Cela n'a cependant pas véritablement de conséquences.

Le sujet des élections européennes qui se tiendront au mois de mai ou juin 2019, monsieur le député Quentin, est absolument majeur, et, vous avez raison, nous y serons plus vite que nous ne le pensons. À partir du mois de mai ou juin 2018, ni le mode de scrutin, ni le découpage des circonscriptions ne pourront plus être modifiés. Précisons que le Brexit pose la question du devenir des soixante-treize sièges britanniques au Parlement européen. La discussion commence à peine, mais le Parlement européen devra faire une proposition que les États membres examineront. Certains sont tentés par la suppression de ces sièges ; estimant que les membres du Parlement européen sont peut-être trop nombreux, ils considèrent que c'est la solution la plus facile – elle ne rouvre aucune forme de négociation. D'autres rappellent que la répartition actuelle des sièges entre les États membres, qui date de 2013, n'est pas équitable, préoccupation que nous partageons ; le principe dit « de proportionnalité dégressive », qui distribue les sièges en fonction du poids démographique des États membres, n'a pas été pleinement appliqué en 2013, et la répartition actuelle défavorise un pays comme la France. Le Parlement européen le sait, ce pour quoi il doit faire une nouvelle proposition pour 2019, il s'y est d'ailleurs engagé. D'autres encore évoquent la possibilité de créer une circonscription européenne à l'occasion de la redistribution des sièges britanniques ; cette proposition figure dans le programme d'Emmanuel Macron et intéresse d'autres États membres, en particulier l'Italie. Cette proposition est intéressante parce qu'elle donnerait un ancrage plus européen à ce scrutin, mais c'est une proposition complexe qui implique de mettre en oeuvre des procédures de révision du mode de scrutin dans l'ensemble des États membres, ce qui peut requérir des révisions constitutionnelles. Une expertise rapide s'impose.

Il est vrai, monsieur le député Quentin, que les circonscriptions françaises aux élections européennes sont aujourd'hui uniques en leur genre, et mal connues de nos concitoyens. L'idée de les faire coïncider avec les grandes régions définies récemment vous paraît-elle mériter, mesdames et messieurs les députés, d'être explorée ? Le débat est ouvert, il faudra qu'il aille vite, parce que nous n'avons pas tant de temps. Je prends évidemment note du fait que vous vous interrogez à la fois sur les circonscriptions et sur le mode de scrutin, en un moment où une réflexion plus large est en cours, qui englobe notamment le mode de scrutin aux élections législatives. Je trouve particulièrement intéressant que vous nous saisissiez de la question de votre propre initiative ; il faudra que nous poursuivions nos échanges sur cette question.

Vous avez raison, monsieur le député Pueyo : la coopération structurée permanente n'est pas une nouveauté que nous sortons de notre chapeau. Elle est inscrite dans le traité. Cela étant, elle n'a pour le moment pas été mise en oeuvre et le traité précise qu'elle ne peut être activée qu'une fois. Il est donc important de fixer des critères très précis pour définir ce que nous entendons par coopération structurée permanente. Les conclusions du Conseil européen évoquent une coopération à la fois ambitieuse et inclusive ; nous insistons pour notre part sur la notion d'ambition. L'idée est non pas de faire un club de tous ceux qui, peut-être, un jour, éventuellement, pourraient penser à faire quelque chose, mais de réfléchir à la possibilité de réunir les capacités et d'intervenir dans les opérations les plus exigeantes. Cela ne peut aujourd'hui concerner l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mais d'autres États que le France et l'Allemagne sont-ils intéressés ? Oui, un grand nombre, le Conseil et ses suites l'ont montré. L'intérêt de l'Allemagne est déjà une bonne nouvelle, à l'heure où une implication plus forte de la plupart des États membres est souhaitée, notamment en matière budgétaire. L'Allemagne a plus de chemin à faire, que d'autres pays. L'Estonie, par exemple, consacre déjà 2 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense ; pour notre part, nous sommes sur une trajectoire pour y parvenir. La coopération structurée permanente est importante de ce point de vue. Que l'Allemagne joue un rôle moteur est une bonne nouvelle. Nous travaillons donc aux critères, en retenant notamment cette idée d'ambition, pour que ce soient vraiment les pays les plus susceptibles de s'engager qui le fassent.

Le fonds de 500 millions d'euros, lui, est bien une nouveauté. Il y a un an, j'aurais exprimé le plus vif scepticisme si vous m'aviez annoncé que la Commission européenne allait faire une telle proposition et le Conseil européen la soutenir. Voilà qui répond d'ailleurs pour partie à la question de M. le député Deflesselles sur « l'effet Trump ». Le contexte géopolitique, à l'heure où le monde se fait plus dangereux et où les alliances peuvent être remises en question – même si le président Trump est revenu sur ses propos relatifs à l'OTAN –, témoigne de la nécessité d'une autonomie stratégique de l'Union européenne. L'idée est bien plus partagée qu'auparavant et le fait que la Commission européenne et son président, auquel je tiens à rendre hommage, se soient ainsi engagés avec cette proposition innovante de fonds européen de défense mérite d'être saluée. Deux aspects doivent être distingués : la recherche et les capacités. Les fonds de l'Union européenne ont vocation à être disponibles pour la recherche ; il faut se mettre d'accord sur les critères d'utilisation. Quant au volet des capacités, son financement incombe aux États membres. Ce fonds marque un véritable pas en avant. Nous y sommes très attachés, et nous participerons très activement à sa mise en place.

La négociation sur la refonte du dispositif Athena est en cours. Notre objectif est bien d'élargir le champ des coûts considérés comme des coûts communs – et pas uniquement à la charge de l'État membre qui agit –, notamment en ce qui concerne le déploiement des groupements tactiques. Le principe a été décidé par le Conseil européen, et nous avons le soutien de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Sur ce point aussi, l'évolution est donc favorable ; pendant de nombreuses années, ces concepts étaient fréquemment débattus, sans que cela ne se concrétise jamais.

Mme la députée Typhanie Degois, la mobilisation du Gouvernement en faveur d'une révision de la directive sur les travailleurs détachés est totale. En marge du Conseil européen, le Président de la République a déjà rencontré les dirigeants des pays du groupe de Visegrád et le président roumain. J'ai moi-même rencontré mon homologue portugaise, mon homologue italien et, depuis lors, un certain nombre d'autres homologues. Je cite en premier lieu le groupe de Visegrád et la Roumanie parce que ces pays considéraient, jusqu'à présent, qu'ils bénéficiaient de la directive et le projet de révision tel qu'il se présentait lorsque nous l'avons trouvé sur la table leur paraissait le maximum de ce qui était acceptable. Nous avons fait valoir nos préoccupations de manière très forte et très directe, au-delà même du poids des travailleurs détachés, aujourd'hui, dans notre propre pays, et des interrogations de nos concitoyens sur une Union européenne dont ils pourraient être les perdants si une main-d'oeuvre moins chère parvient sur notre sol dans des conditions qui nous sont défavorables. Nous avons très fermement rappelé au Conseil mais aussi à la présidence estonienne que la révision de la directive était pour nous une préoccupation et une priorité nationales extrêmement fortes. Les États du groupe de Visegrád sont plus ouverts au dialogue qu'on peut le penser. Du moins, il peut y avoir des nuances entre la position des uns et celle des autres, car ils ne sont gagnants qu'à très court terme : le modèle social européen se trouve tiré vers le bas, et, surtout, le système actuel empêche ces pays d'espérer une amélioration de la rémunération et de la couverture sociale de leurs travailleurs. Par ailleurs, un certain tiraillement se fait sentir de plus en plus vivement, qui tient au fait qu'une partie de la main-d'oeuvre qualifiée quitte ces pays et manque ainsi à leur développement économique. Nous en parlons avec eux et nous continuerons à le faire en lien très étroit cet été, au niveau tant technique que politique. Évidemment, nous parlons aussi avec les autres États membres de l'Union européenne ; nous avons le plein soutien de l'Allemagne et d'un certain nombre de pays qui souhaitent aussi une révision plus ambitieuse de la directive sur les travailleurs détachés. C'est véritablement une priorité, et la ministre du travail, moi-même et un certain nombre d'experts, mais aussi le Premier ministre et le Président de la République, nous répartissons le travail. Nous évoquons systématiquement le sujet avec tous nos interlocuteurs européens.

Je reviens au président Trump. Est-ce une chance pour l'Europe, M. le député Deflesselles ? Oui, bien sûr, en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune, en raison du caractère incertain, presque aléatoire, de la position de l'administration américaine. Il y a une prise de conscience : l'Europe doit prendre son destin en main – cela a été dit de manière très claire, notamment par la chancelière Angela Merkel. De même, si le retrait américain de l'accord de Paris est évidemment une énorme déception, c'est aussi un objet de consensus au sein de l'Union européenne. Nous l'avons vu au Conseil européen, au G7, et dans la préparation par les Européens du G20 : nous partageons l'idée que l'Europe doit serrer les rangs et rester la tête de pont de la mise en oeuvre de l'accord de Paris. Le sommet du 12 décembre, proposé par le Président de la République, est une nouvelle occasion de pousser l'Europe à aller plus loin et de questionner à nouveau l'ensemble des partenaires. D'autres sont aussi fortement mobilisés, telles la Chine et l'Inde ; c'est un mouvement mondial en faveur d'une réponse coordonnée et ambitieuse au défi du changement climatique. Et, aux États-Unis, au-delà de la position de l'administration fédérale, beaucoup d'autres sensibilités s'expriment dans le milieu des entreprises comme dans les États fédérés ou les grandes villes.

Madame la députée Obono, vous m'avez réinterrogé sur l'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), dont je vois que c'est une préoccupation forte de votre groupe parlementaire. Quoique j'aie répondu hier, j'exprimerai un peu plus largement ce qui est, pour moi, une conviction. En matière de commerce international, nous avons le choix entre trois options : la loi de la jungle ; un protectionnisme qui irait à l'encontre des intérêts de nos entreprises et de nos secteurs économiques d'excellence ; une mondialisation régulée. Les accords que l'Union européenne passe avec des pays ou des groupes de pays extérieurs à l'Europe sont la traduction du choix de cette troisième voie. Nous avons beaucoup à y gagner. Cessons de les caricaturer comme ouvrant largement les portes de l'Europe à des compétiteurs féroces. Chez nos partenaires, les atouts qu'ils représentent pour nous et les gains que nous sommes susceptibles d'engranger sont mentionnés tous les jours, ils sont même questionnés, dans la presse. L'agriculture européenne, en particulier l'agriculture française – mais pas seulement l'agriculture –, a énormément à gagner du CETA. Il s'agit en outre d'accords de nouvelle génération, qui abordent des questions environnementales et sanitaires, auxquelles nous étions totalement indifférents il y a vingt ans. Nous progressons donc. Le Canada lui-même a énormément progressé en matière de normes sanitaires et environnementales, et nous devons respecter ce partenaire avec qui nous travaillons.

Le CETA n'en a pas moins suscité inquiétudes et interrogations. Je pense profondément que la Commission européenne doit progresser en matière de communication et de transparence des négociations. Nous l'avons dit à la commissaire Cecilia Malmström que nous avons rencontrée avec le Premier ministre : quand bien même la compétence est exclusivement communautaire, ce n'est pas une raison pour ne pas prendre la peine de communiquer régulièrement sur le mandat de négociation, sur le contenu des accords, sans quoi une suspicion dévastatrice s'installe. Une commission scientifique indépendante a été mise en place par le Premier ministre – je l'ai déjà dit hier – pour examiner les aspects sanitaires et environnementaux de l'accord. Elle rendra ses conclusions au début du mois de septembre. Nous avons obtenu que la mise en oeuvre provisoire de la partie de l'accord qui doit être automatiquement mise en oeuvre n'intervienne qu'après que cette commission aura rendu ses conclusions. Nous souhaitons qu'au-delà du simple cadre du CETA celles-ci puissent servir de lignes directrices pour la négociation des accords futurs. Cette sensibilité des citoyens, dont il faut avoir conscience qu'elle est inégale selon les pays de l'Union européenne – forte chez nous, je m'en félicite –, doit pouvoir trouver une réponse au cours des négociations.

Quant à la taxe sur les transactions financières, nous gardons cet engagement européen à l'esprit, mais le contexte du Brexit est marqué par une certaine incertitude sur les relations qu'entretiendront le Royaume-Uni et l'Union européenne après que le Royaume-Uni aura effectivement quitté l'Union. Or, en matière financière, l'incertitude est un poison. Il est important de la lever. Progressons tout d'abord sur l'ensemble des sujets ayant trait aux futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; le moment n'est pas idéal pour évoquer cette taxe. L'objectif n'en demeure pas moins, et la question des ressources propres de l'Union européenne dans le prochain cadre financier est parfaitement ouverte. Les financements innovants y ont toute leur place.