Intervention de Jean Castex

…qui ont présidé au rendu de la décision, et des circonstances qui ont conduit le juge à considérer que la sincérité du scrutin, pour les motifs que vous avez rappelés, a été altérée.

Vous l'avez dit rapidement, il est vrai que les manœuvres sanctionnées par le Conseil constitutionnel dans cette décision avaient été perçues par la commission de propagande électorale. C'est tout à fait exact, mais le fait est que le droit en vigueur ne permet pas à cette commission de faire plus que refuser la transmission par voie postale des bulletins non conformes. Ici réside donc une question pouvant être soulevée.

Cela étant, vous me pardonnerez, madame la présidente Rabault, mais je découvre, par votre question, la proposition de loi que votre groupe a déposée à cet effet et à d'autres afin de faire évoluer le droit électoral. Vous m'autoriserez donc à ne pas vous répondre sur le fond, étant donné que je n'ai pu prendre connaissance de ce texte.

Il convient en effet d'y réfléchir. Vous me l'accorderez, il est toujours délicat, dès qu'une décision est rendue, de changer immédiatement la loi,…