Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 1er février 2022 à 21h45
Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…mais elle impose également une mise à exécution en détention des peines supérieures à un an d'emprisonnement. Avant son entrée en vigueur, les peines allant jusqu'à deux ans de prison n'étaient pas exécutées immédiatement.

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