Intervention de éric Dupond-Moretti

Peut-être vais-je vous surprendre, mais le directeur de l'administration pénitentiaire écrit régulièrement aux chefs de cour, en leur précisant la situation de la surpopulation pénale dans leur ressort. Point d'injonction, vous l'imaginez bien, les magistrats sont totalement indépendants – c'est très bien comme ça. Mais j'estime que ce dialogue est important parce qu'au sein du ministère, il n'y a pas les magistrats d'un côté et la direction de l'administration pénitentiaire de l'autre. Au fond, il est donc normal que la direction de l'administration pénitentiaire parle aux chefs de cour et de juridiction.

Je suis très attaché à ce dialogue qui existe également dans votre région. Quand il y a un certain nombre de matelas au sol – nous n'en avons pas encore parlé ce soir ou peu –, bien entendu, nous menons une politique de transfèrement pour essayer d'alléger les établissements pénitentiaires les plus surchargés. Mais le directeur de l'administration pénitentiaire écrit pour appeler l'attention des magistrats sur la situation. Je suggère car vous savez que je ne peux prendre que des circulaires générales et non des directives individuelles. La LPJ de mars 2019, que j'appelle loi bloc peine, règle en partie la question.

Nous finirons par une note optimiste : les aménagements ab initio ont augmenté. Au début, un certain nombre de peines illégales ont été prononcées entraînant l'impossibilité, au regard de la loi, d'incarcérer. Ces dispositifs ont été rectifiés, nous avons évidemment dialogué et fait ce qu'il fallait afin que cela ne se reproduise plus.

Il reste cette question : oui, j'estime qu'il est normal que l'administration pénitentiaire informe nos magistrats de la situation dans nos prisons. Par ailleurs, le détenu qui estime se trouver dans des conditions de détention indignes peut faire un recours – au fond, c'est un peu le même mécanisme. C'est un point d'alerte important. Ces dispositions essentielles sont issues de textes votés à l'unanimité me semble-t-il. Nous ne sommes pas dans l'abstraction, mais dans une situation réelle dont il faut tenir compte. Je trouve cette initiative excellente, mais nous appliquons déjà un peu ces dispositifs.