Intervention de Gérard Cherpion

Juin 2011, mars 2014, septembre 2018… La France dispose depuis ces dates d'un arsenal législatif permettant de conforter l'apprentissage, et plus généralement l'alternance, comme étant des voies d'excellence en termes de compétence et de qualification. Force est bien de constater que les entrées en apprentissage ont connu en quelques années une hausse considérable, passant de 525 000 en 2020 à 660 000 apprentis en 2021, et que le nombre de CFA a doublé depuis l'entrée en vigueur de la réforme, y compris avec la création de soixante CFA d'entreprises.

Toutefois, ce bilan satisfaisant – bien qu'au détriment des contrats de professionnalisation – sur le plan quantitatif présente un volet qualitatif plus nuancé. Ainsi, l'augmentation est importante pour les apprentis post-bac, mais il y a une quasi-stagnation pour les niveaux infra bas et en particulier pour les certificats d'aptitude professionnelle (CAP). Une attention particulière doit donc être portée à cette tendance, car le développement de l'apprentissage est essentiel pour permettre à ces publics d'entrer rapidement dans le marché de l'emploi et pour leur ouvrir des perspectives de carrière en leur transmettant les savoir-faire des professionnels, comme dans les métiers de l'artisanat. Rappelons à cet égard que certains secteurs peinent à recruter, que ce soit dans l'hôtellerie, dans la restauration, dans l'industrie, la mécanique, le commerce ou encore dans le BTP, là où il y a des métiers en tension.

Je rappelle que, dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, j'avais souligné le poids des aides exceptionnelles, et c'est bien la raison pour laquelle, afin d'éviter une chute du nombre d'apprentis, il est nécessaire d'envisager une sortie progressive de ce dispositif et un financement pluriannuel stable pour les coûts-contrats.

Si la création d'un opérateur unique, France compétences, a permis de rassembler l'ensemble des acteurs, sa gouvernance est contestée, en particulier par les partenaires sociaux, en raison d'un quadripartisme déséquilibré. Je tiens toutefois à souligner le travail des équipes de France compétences en dépit d'effectifs non dimensionnés aux tâches qui lui sont attribuées. Par ailleurs, sa situation financière reste extrêmement préoccupante : son déficit atteint près de 7 milliards d'euros cumulés en deux ans. Aussi, ce rapport propose de mieux moduler les financements de l'apprentissage à travers une vision pluriannuelle et selon les niveaux de formation.

Il est également légitime de s'interroger sur le financement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et sur la répartition des charges entre l'État et les entreprises.

S'agissant de la formation continue, le CPF a permis aux salariés d'avoir une gestion personnelle de leur formation tout au long de leur vie active. Néanmoins, des dérives existent : selon la Caisse des dépôts, 14 300 fraudes au CPF ont été recensées depuis 2019 pour un préjudice avoisinant les 16 millions d'euros. Cette escroquerie doit faire l'objet d'une répression forte et immédiate car le préjudice financier, moral et professionnel pour les salariés est intolérable ; il n'est pas acceptable d'évoquer un calendrier parlementaire contraint pour ne pas agir, alors que notre arsenal juridique permet déjà de le faire !

Par ailleurs, selon le rapport, il est nécessaire d'avoir un nouveau fléchage des fonds du plan de développement des compétences vers les PME. Dans ce cadre, le co-investissement est une solution permettant un abondement du CPF pour les entreprises de 50 à 299 salariés afin de pallier l'absence de fonds mutualisés. Il est proposé pour les entreprises de moins de cinquante salariés de reprendre la proposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) d'octobre 2021 qui prévoit que l'aide au développement des compétences et des qualifications soit renforcée et réaffirmée comme une priorité de la réforme.

Quant à la validation des acquis de l'expérience – la VAE –, elle n'est ni suffisamment connue ni suffisamment développée, ce qui s'explique notamment par une procédure qui reste trop complexe. Je regrette que la loi du 5 septembre 2018 ait quelque peu délaissé ce dispositif alors qu'il est une réelle opportunité pour reconnaître les compétences acquises par les salariés et par les demandeurs d'emploi, et pour réactiver ainsi l'escalier social.

Vous comprendrez, madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, mes chers collègues, que j'en conclue que les résultats sont au rendez-vous sur le plan quantitatif, mais que de nombreux points restent à parfaire sur le plan qualitatif. Il sera donc nécessaire, lors de la prochaine législature, de faire évoluer la loi. La pérennisation du développement de l'alternance et de la formation professionnelle passe nécessairement par un accompagnement toujours plus personnalisé, dans un cadre financier équilibré, des actifs.