Intervention de Valérie Rabault

À l'invitation du groupe La République en marche, nous sommes amenés à débattre de l'évaluation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le rapport de la commission des affaires sociales est riche d'enseignements quant à ses effets sur l'apprentissage, la formation professionnelle ou encore la réforme de l'assurance chômage.

Il est indéniable qu'en matière d'apprentissage, des avancées importantes ont été réalisées. Les chiffres ont déjà été cités : plus de 700 000 contrats signés en 2021. Ce succès est clairement à mettre à l'actif de cette loi, je le reconnais volontiers.

Le rapport laisse néanmoins plusieurs points en suspens.

Tout d'abord, en matière de formation professionnelle, avant la réforme, le CPF était crédité de vingt-quatre heures de formation par an. La majorité a décidé de le monétiser, c'est-à-dire d'afficher un montant en euros. Il est désormais crédité de 500 euros par an ou 800 euros pour les salariés non qualifiés. Avec, en 2018, un coût moyen horaire de formation proche de 37 euros, le salarié n'a donc plus droit qu'à environ treize heures de formation par an, soit quasiment deux fois moins qu'auparavant. Cette diminution nous interpelle.

Notre deuxième sujet de préoccupation est France compétences, la nouvelle instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage que vous avez créée. À la lecture du rapport, on constate que son déficit devrait atteindre 3,7 milliards d'euros en 2022 et que la dette cumulée s'élève, depuis 2019, à 11,5 milliards d'euros. Je n'ignore pas que cette situation financière est pour une part due à la crise sanitaire, qui a privé France compétences de ressources. Mais si l'État a en partie épongé ces déficits en lois de finances initiale et rectificative pour 2021, France compétences a également dû souscrire des emprunts. L'organisme a ainsi emprunté 1,7 milliard d'euros à un établissement bancaire pour faire face à ses besoins en trésorerie. Le modèle financier de France compétences pose donc question et c'est sur ce point, madame la ministre, que je souhaite vous interroger. En effet, on parle de montants considérables – plusieurs milliards d'euros.