Intervention de Annie Chapelier

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de rénover en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle. Nous avons ainsi créé un nouvel opérateur, France compétences, qui est venu se substituer aux quatre acteurs préexistants. Ce nécessaire travail de rationalisation visait à mettre fin à un système complexe, peu lisible, insatisfaisant.

France compétences s'est imposé comme la clef de voûte de la nouvelle architecture de la formation professionnelle dans notre pays. Nous l'avons doté d'un nouveau circuit de financement pour lui permettre d'exercer pleinement et efficacement ses nombreuses attributions. Il perçoit ainsi la contribution au financement de la formation professionnelle, l'essentiel du produit de la taxe d'apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, et la contribution 1 % CPF-CDD, versée par les entreprises qui emploient des salariés en contrats à durée déterminée.

Après trois ans d'existence, France compétences enregistre pourtant un déficit préoccupant. En intégrant le budget prévisionnel pour 2022, le déficit cumulé devrait atteindre 11,5 milliards d'euros. Cette dégradation financière s'explique en partie par la crise sanitaire qui a, d'une part, réduit la masse salariale à laquelle sont adossées les ressources de France compétences, et, d'autre part, accru les dépenses de formation et d'apprentissage. Cependant, alors que la relance est puissante, l'organisme devrait être encore en déficit en 2022 – environ 3,7 milliards d'euros.

Il convient donc de s'interroger sur la viabilité du financement de la formation professionnelle par France compétences, dans un contexte de forte croissance de l'apprentissage et du recours au CPF. Comme le notent les rapporteurs, le recours à l'emprunt ne peut pas s'envisager comme une solution durable pour un opérateur public distinct de l'État.

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les pistes de réflexion du Gouvernement pour adapter le financement de cet établissement public afin qu'il puisse disposer des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ?