Intervention de Jean-Claude Leclabart

À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État concernant les ZNT, il a été demandé au Gouvernement de revoir les modalités de consultation du public des chartes, de renforcer l'information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs traités, de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytosanitaires, de fixer des distances de non-traitement plus grandes pour les produits suspectés d'être les plus dangereux. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques. Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confortant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Il renforce ce dispositif dans son élaboration, en prévoyant que chaque charte devra instaurer un système d'information préalable des personnes présentes et des résidents.

Pour ce qui concerne les constructions d'habitations nouvelles, il est bon de constater que les lotisseurs sont soumis dans leur cahier des charges édicté par certaines communes, notamment de Normandie, à tenir compte de cette ZNT dans le périmètre de la zone construite avec haies, zones enherbées entretenues par la commune et de nouveau une haie plus petite pour délimiter le périmètre d'habitation.

Pour les constructions existantes, le problème est plus délicat. Comme vous avez pu le constater, la charte « ZNT riverains » qui devait ouvrir un dialogue ne fait que créer clivages, stigmatisation et, hélas, complexifie la concertation entre les parties.

Avec l'appui des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ne serait-il pas plus simple de faire acheter ces surfaces de « ZNT riverains » par les communes ou intercommunalités à travers le PLU ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), ces derniers devenant des sentiers de randonnée, dits plus communément sentiers tour de ville ?