Intervention de Muriel Roques-Etienne

Mme Bénédicte Peyrol, empêchée, m'a chargé de vous poser la question suivante. L'arrêté du 27 décembre 2019 prévoit une distance de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage recevant un traitement phytosanitaire. Ces distances tampon, dénommées « zones de non-traitement riverain », ont fait l'objet d'un jugement rendu par le Conseil d'État en juillet 2021, selon lequel l'État a mal interprété certaines recommandations de l'ANSES concernant l'appréciation des distances minimales. Dans ce même jugement, le Conseil d'État impose que les chartes soient soumises à une procédure de consultation du public, non pas seulement de consultation des riverains ou de leurs représentants.

Si la consultation et l'information la plus large du public est nécessaire dans une ère où la démocratie participative doit prendre toute sa place, il n'en demeure pas moins que cela suscite des inquiétudes. Quand, dans le même temps, chacun se sera exprimé sur la distance minimale à respecter, quelle sera la place de l'avis scientifique dans l'élaboration des chartes ? Quelle distance sera retenue ? À partir de quel avis ?

En ce qui concerne les produits suspectés d'être dangereux, dits CMR 2, selon quel calendrier l'ANSES sera-t-elle en mesure de rendre un avis et de fixer une distance pour chaque produit ? Pendant la phase transitoire, quel accompagnement des agriculteurs est-il envisagé ? Est-il prévu de dresser, dans les prochains mois, un état des lieux d'éventuels espaces dans lesquels des agriculteurs pourraient se retrouver ?

Autre sujet d'inquiétude : l'information des riverains est renvoyée aux territoires, qui définiront la solution la mieux adaptée. Ne faut-il pas craindre des différences de modalités d'un département à l'autre, qui conduiraient des agriculteurs limitrophes, comme ceux de la circonscription de Bénédicte Peyrol, dans la plaine de la Limagne entre l'Allier et le Puy-de-Dôme, à se soumettre à telle modalité sur telle parcelle et à telle autre modalité sur une parcelle du département voisin ?

J'en viens enfin à l'élargissement des mesures de protection aux personnes travaillant à proximité des zones d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. On peut saluer cet élargissement, qui manquait dans le décret initial de 2019. En revanche, la définition proposée pour identifier les personnes en question reste très vague : en parlant de « travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements », fait-on une différence selon qu'ils travaillent à l'extérieur ou à l'intérieur ? Je vous remercie, monsieur le ministre, des éclaircissements que vous pourrez apporter pour rassurer les agriculteurs et les riverains.