Intervention de Julien Denormandie

La réciprocité renvoie à deux questions principales. Il y a d'abord sa prise en compte dans les documents d'urbanisme de planification, qu'il s'agisse des PLU ou des PLUI. L'article 200 de la loi « climat et résilience » donne la possibilité à l'autorité compétente d'inclure les ZNT dans ces plans. Cette disposition, votre assemblée l'a votée et c'est très bien.

Il y a ensuite la question de savoir s'il faut faire de cette possibilité une obligation, y compris pour les constructions existantes. Question à l'évidence plus compliquée puisque, on le voit bien, elle touche au droit de propriété. Cela ne doit pas pour autant nous empêcher de travailler pour déterminer quels peuvent être les voies de passage et les bons équilibres. Des discussions sont en cours sur ce point comme sur la question des indemnisations liées à l'utilisation de molécules sans alternatives qui obère les capacités de production.

S'agissant de la prévenance, nous avons fait le choix de bien préciser dans le décret que, du fait de la diversité des territoires, ses modalités devaient être définies au niveau local et donc dans le cadre des chartes.