Intervention de Erwan Balanant

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Ces mots forts, qui ont été rappelés, sont inscrits à l'article 1er de notre Constitution depuis 1999. Cette inscription traduit la volonté du législateur d'accompagner par le droit les mutations de notre société. Sur ce fondement, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu en matière de parité depuis plusieurs décennies. Rendons hommage à toutes ces lois. On peut notamment penser à la loi du 6 juin 2000, à la loi du 31 janvier 2007 visant à féminiser les exécutifs locaux pour les communes de plus de 3 500 habitants, ou encore, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué, à la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

Pourtant, malgré ces progrès, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre la parité dans la vie politique. En effet, la législation en faveur de la parité comporte des angles morts, notamment en ce qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles la loi n'est pas contraignante, et dans les intercommunalités, qui ne sont que partiellement soumises à la parité. Ainsi, aujourd'hui, plus de 80 % des maires et 89 % des présidents d'intercommunalité sont des hommes, et cette tendance à la sous-représentation des femmes est exacerbée dans les communes de moins de 1 000 habitants, soit dans plus de 70 % des communes de France.

Ces chiffres traduisent un constat : si nous avons inscrit dans notre loi un égal accès aux fonctions électives, nous ne sommes pas arrivés pour autant à une égalité réelle. Je rends ici hommage à ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, qui a tenu bon sur ce sujet et continue à le faire.