Intervention de Erwan Balanant

La sous-représentation des femmes dans les fonctions électives et dans les postes à responsabilité s'explique par le fait que ce sont des sphères de pouvoir où, trop souvent, la cooptation masculine et l'autocensure empêchent les femmes d'avoir accès aux mêmes carrières que les hommes. À cela s'ajoutent des phénomènes sociétaux très enracinés, comme la répartition inégale des tâches domestiques entre les hommes et les femmes, qui rendent difficile la conciliation entre vie privée et vie publique ou professionnelle. Ces difficultés rencontrées par les femmes sont à l'œuvre dans toutes les strates sociales et dans tous les milieux professionnels.

Pour promouvoir activement la place des femmes aux postes à responsabilité et faire évoluer notre société, le législateur a un rôle à jouer : il est nécessaire que nous légiférions. On connaît, par exemple, l'impact essentiel qu'a eu en son temps la loi Copé-Zimmermann sur la composition des conseils d'administration, et celui qu'aura, je l'espère, la loi Rixain relative à l'égalité économique et professionnelle, texte que nous avons adopté durant cette législature. Ces avancées législatives majeures montrent l'importance d'une volonté politique forte pour accélérer l'égalité.

Il est désormais temps d'agir à nouveau en faveur de l'accélération de la parité, en faveur cette fois de la représentation des femmes dans la politique locale. En effet, dans le monde politique, le plafond de verre est particulièrement épais – c'est même un plafond en verre trempé. Conciliation des obligations familiales avec les exigences d'un mandat d'élue locale, très prenant, normes sociétales ou autocensure sont autant de freins à la présence de femmes aux fonctions électives. Pourtant, elles sont évidemment tout aussi compétentes, tout aussi ambitieuses et tout aussi capables d'exercer ces fonctions. J'irai même plus loin : leurs opinions et leurs analyses sont primordiales pour que certaines réalités ou certains enjeux entrent dans le débat public. Je suis, pour ma part, fier d'appartenir à une Assemblée nationale qui n'a jamais été aussi féminine. C'est pour cette raison que le législateur doit intervenir.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est engagé, depuis le début de la législature, pour favoriser les évolutions institutionnelles permettant d'arriver à une parité non seulement de droit mais aussi de fait.

La parité en politique constitue une double exigence, sociétale et démocratique. Exigence sociétale, car garantir la parité en politique, c'est participer à la levée des obstacles auxquels sont confrontées les femmes au sein du monde politique comme dans l'ensemble de la société. Exigence démocratique car, face à la crise de la démocratie représentative que nous traversons, nous devons agir pour que tous les Français, et donc toutes les Françaises, aient les mêmes chances d'accéder aux fonctions électives. Pour répondre à ces deux enjeux cruciaux, nous, législateur, avons un rôle à jouer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à instaurer une parité obligatoire pour toutes les élections et toutes les fonctions exécutives. Le texte trouve un équilibre entre le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, inscrit à l'article 1er de la Constitution, et le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions consacré à l'article 4 de la Constitution. Cet équilibre indispensable du texte a été trouvé grâce au travail formidable mené depuis décembre 2020 par mes collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, corapporteurs de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.

L'article 1er de la proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Il prévoit que les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette extension du scrutin était susceptible de se heurter au principe constitutionnel de pluralisme puisque, dans les petites communes, la constitution de listes complètes et paritaires est mécaniquement plus difficile en raison du faible nombre d'habitants, et donc de candidats potentiels.

Pour pallier cet éventuel problème, le texte autorise le dépôt de listes incomplètes, déjà possible pour les communes de moins de 500 habitants, dans les communes entre 500 et 999 habitants pour lesquelles le nombre minimum de candidats par liste sera fixé désormais à onze.

Ceux qui diront, par facilité, par conservatisme ou peut-être par fainéantise, que cela n'est pas réalisable n'ont pas dû concerter le sujet avec les élus locaux. Les associations d'élus, comme l'AMF, l'ADCF – Assemblée des communautés de France –, ou encore l'AMRF sont favorables à cette évolution également préconisée, comme vous l'avez rappelé madame la rapporteure, par le HCEFH. Nous devons vraiment avancer et franchir ce pas aujourd'hui.

L'article 5, ajouté en commission, prévoit que le texte n'a vocation à s'appliquer qu'à compter des prochaines échéances électorales municipales en 2026, laissant ainsi un temps d'adaptation. Personnellement, je trouve ce temps un peu trop long, mais « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », comme le disait si bien ma grand-mère.