Intervention de Jacqueline Gourault

Au-delà de cet amendement rédactionnel, je tiens à rappeler dès à présent les arguments que j'ai exposés lors de la présentation ; mon intervention vaudra pour l'essentiel des amendements qui suivront.

Je le répète : nous partageons votre constat concernant les spéculations foncière et immobilière, qui constituent un vrai enjeu en Corse, mais aussi dans de nombreux autres territoires, notamment la Bretagne – cela vient d'être rappelé. Pour traiter ces questions cruciales, il faut certes trouver de nouveaux outils – bien que nous soyons entravés par la Constitution –, mais il existe aussi un droit de préemption urbain sur les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent récupérer des terrains et conduire des projets de construction. J'ai conscience des difficultés relatées par M. le rapporteur, notamment la trop petite taille des intercommunalités. Il n'en reste pas moins que ce droit de préemption existe.

Les collectivités peuvent aussi s'appuyer sur des établissements publics fonciers. En l'occurrence, l'Office foncier de la Corse peut acheter des terrains et aider les collectivités à supporter des coûts d'acquisition parfois élevés et à monter des projets. Vous reconnaissez d'ailleurs la pertinence de ces outils, monsieur Acquaviva, puisque c'est sur leur base que vous avez construit votre proposition de loi. Toutefois, le fait de confier à la collectivité de Corse un droit de préemption spécifique ne pourrait que complexifier l'action foncière sur l'île. Il y aurait en effet des risques d'interférences entre plusieurs droits de préemption, notamment entre celui du bloc local et celui que vous souhaitez octroyer à la collectivité de Corse.

Plus largement, je voudrais insister sur le rôle que pourrait – et que devrait – jouer l'Office foncier de la Corse. Cet établissement public de la collectivité de Corse a été créé pour gérer les dysfonctionnements que nous évoquons, et il possède des outils juridiques et financiers à cet effet. Les communes peuvent lui déléguer le droit de préemption urbain – encore faut-il qu'elles le veuillent, j'en conviens –, et il dispose des crédits de la taxe spéciale d'équipement à hauteur de 3 millions d'euros par an, ainsi que des crédits du plan exceptionnel d'investissement. Or sur les 22 millions d'euros prévus pour la période allant de 2015 à 2020, tous n'ont pas été consommés, loin de là, faute d'avoir pu lancer des acquisitions.

Je suis très favorable à ce que nous continuions à travailler ensemble sur ces questions essentielles. C'est la raison pour laquelle le projet de loi 3DS prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement en vue d'objectiver l'état des lieux et d'approfondir l'étude de solutions complémentaires. Nous avons tenu à identifier précisément votre proposition comme l'une des solutions possibles, monsieur le rapporteur. Aussi, bien que votre amendement soit rédactionnel, j'émets un avis défavorable à son adoption.