Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.