Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 1er
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s'inspirent de celles qui s'appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la proposition de loi entend lutter. Là encore, la commission a repoussé l'amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.
