Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Cet amendement déposé à l'initiative de Jean-Paul Mattei, malheureusement empêché, vise à élargir le champ d'application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers afin qu'il couvre tous les types de montages financiers et immobiliers concernant des biens situés en Corse. L'objectif, là encore, est de lutter contre la spéculation financière.

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