Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Après l'article 2
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'amendement crée une différence de traitement entre contribuables, qui l'expose à un risque évident de censure constitutionnelle. Défavorable.
