Intervention de Éric Coquerel

Je voudrais expliquer pourquoi le groupe La France insoumise s'abstiendra sur cet article – ce qui ne nous empêchera pas de voter en faveur du texte. Notre choix se fonde sur les raisons qui ont été mentionnées par François Pupponi, mais aussi sur l'exposé des motifs de la proposition de loi. Celui-ci affirme clairement qu'au-delà de la lutte contre la spéculation immobilière, il s'agit d'envoyer un signe sur l'évolution institutionnelle de la Corse en matière d'autonomie et de tenir compte des résultats des suffrages en Corse qui, élection après élection, donnent jusqu'à 70 % des votes pour l'autonomie.

En pleine campagne présidentielle, il faut considérer la position de chacun des candidats sur l'avenir de la Corse. Nous préférons, pour notre part, intégrer la Corse à l'article 74 de la Constitution plutôt que de passer par l'article 72, ce qui aurait pour défaut de bouleverser les fondements de l'organisation territoriale globale du pays. Emmanuel Macron s'y était d'ailleurs engagé, mais n'en a finalement rien fait – restant comme à son habitude au stade des promesses. Le rapporteur Acquaviva le sait : nous estimons qu'il faut faire avancer la situation à travers l'article 74, voire à travers une réflexion sur la Constitution, qui permettrait d'atteindre les mêmes objectifs, mais pas à travers l'article 72. Cela ne nous empêchera pas de voter pour la proposition de loi, mais cela nous amènera à nous abstenir sur l'article 4.

Je note d'ailleurs que, sans doute à cause du risque d'inconstitutionnalité, le texte propose, à l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, de passer de la formulation « l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions » à « elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations ». On en reste donc à des demandes de la Corse sans obligation de réponse de la part du Gouvernement, ce qui est assez modéré.