Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous sommes au cœur du débat constitutionnel. L'article avait été censuré lorsqu'il avait été intégré à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du 22 janvier 2002, mais il faut relativiser les critiques en inconstitutionnalité. La Corse fait partie des territoires à statut particulier, celui-ci lui permettant de bénéficier d'une procédure particulière : après une délibération motivée, l'Assemblée de Corse peut formuler une demande d'expérimentation, le Gouvernement et le Parlement décidant de donner ou non corps à cette dernière. Le Parlement prenant sa décision par un vote, il n'y a aucun transfert du pouvoir législatif au profit de la collectivité de Corse. Ce serait l'autonomie – que nous appelons de nos vœux – qui le permettrait, mais il faut pour cela une réforme constitutionnelle. Après évaluation du rapport, l'expérimentation sera soit étendue, soit généralisée et éventuellement différenciée, selon la décision du Parlement et du Gouvernement saisis par la collectivité. Rassurez-vous donc : le pouvoir législatif reste entre les mains du Parlement.

La seule nouveauté qu'introduit ce dispositif, c'est d'obliger le Parlement et le Gouvernement à respecter une règle de politesse en répondant aux demandes de la Corse. En effet, le fameux droit de demander – dumandà hè legge, dit-on en Corse, comme l'a rappelé un collègue, « demander c'est la loi » – a été largement utilisé : depuis 2002, nous avons déposé soixante-dix demandes. Il y a eu des majorités de droite et de gauche, puis le quinquennat actuel, mais pas une demande n'a fait l'objet d'une réponse. Cela prouve le peu d'intérêt qu'on accorde aux souhaits des collectivités territoriales, surtout quand on connaît les débats en Corse. Pourtant, il s'en est passé des choses, en Corse, en matière politique !