Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 4
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La procédure proposée dans le texte permet simplement de codifier l'obligation de réponse.
Nous n'adhérons pas du tout à l'argument du risque d'inconstitutionnalité. D'une part, qui irait poser une QPC ? Cela voudrait dire qu'on peut poser des QPC sur les taxes que la collectivité de Corse perçoit depuis 1991 et 2002, par exemple sur les carburants ou les transports, puisque ces taxes, proportionnelles à l'activité, sont totalement spécifiques par rapport aux régions de droit commun. On pourrait aller jusqu'à une QPC sur l'actuel statut de la Corse, élaboré entre 1991 et 2002. On surestime le risque de QPC. D'autre part, on préempte la décision du Conseil constitutionnel, alors que son arbitrage, depuis la loi organique de 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, pourrait être favorable, surtout vu le contexte.
La réponse est une affaire de volonté politique. Nous sommes pour l'autonomie de la Corse et donc pour une réforme constitutionnelle, mais malgré le triple vote de la communauté corse, à 70 % des voix, en faveur de ce projet, on n'est pas certain de voir la réforme constitutionnelle arriver. C'est un problème démocratique et donc politique. Non seulement une telle réforme est soumise à la règle des trois cinquièmes, mais rien ne garantit qu'elle verra le jour sous le prochain mandat. Il faut donc cheminer pour mordre sur les réalités de terrain, grâce à une adaptation législative et réglementaire.
