Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 9h00
Évolution statutaire de la collectivité de corse — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je suis prête à donner tous les signes qu'il faut. J'entends certains députés prétendre que rien n'est jamais fait ; cependant, je rappelle que j'ai défendu moi-même la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, qui répond à la demande de simplification exprimée par l'article 4.
S'agissant du suivi des propositions formulées par les collectivités, la loi 3DS nous a fait avancer sur la question, même si vous trouvez que ce n'est pas suffisant. En effet, elle oblige le Gouvernement à répondre aux demandes des collectivités territoriales.
