Intervention de Frédérique Dumas

« Le trafic d'organes est une pratique d'une extrême gravité. Cette pratique inhumaine bafoue des principes fondamentaux de notre droit comme de notre modèle démocratique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. » Ce sont les mots du ministre Franck Riester lors de la ratification de la Convention de Compostelle sur le trafic d'organes.

Après les mots, il faut des actes. L'objet de cette proposition de loi déposée en septembre 2020 et cosignée par près de soixante-dix députés est donc de garantir le respect de nos principes éthiques par nos partenaires non européens, d'obliger nos hôpitaux publics et privés et nos centres de recherche à un devoir de vigilance effectif et concret. Signer des accords internationaux, les ratifier, écrire dans nos conventions de coopération bilatérales que les pays avec lesquels nous contractons doivent être en conformité avec nos principes, c'est essentiel, mais tout le monde est bien conscient que cela ne suffit pas.

Si l'exposé des motifs de cette proposition de loi vise plus particulièrement la République populaire de Chine, c'est pour trois raisons fondamentales.

Tout d'abord, à la différence de la plupart des pays meurtris par le fléau du trafic d'organes, la situation de la Chine est singulière. Ces actes n'y sont pas principalement le fait d'organisations mafieuses et criminelles, mais sont organisés, institutionnalisés et encouragés directement par l'État.

Par ailleurs, il était de notre devoir moral de révéler l'ampleur de la problématique, de mettre le projecteur sur l'accumulation de preuves de ce qui constitue des crimes contre l'humanité à grande échelle.

Enfin, la Chine est l'un de nos principaux partenaires dans le domaine médical, de la santé et de la recherche, et ce depuis plus de vingt ans.

Si l'obligation d'être en conformité avec les lois et règlements français et internationaux figure bien au cœur de ces conventions, s'il existe bien des comités dits éthiques, il n'existe aucun véritable pilotage et aucune véritable régulation. J'en apporterai des preuves. Il n'existe aucun outil concret fiable pour vérifier l'effectivité de ces engagements et aucune obligation de remise en cause de ces conventions en cas de refus de transparence de la Chine. Si vous prenez le temps de lire l'exposé des motifs, vous ne pourrez plus dire que vous ne savez pas, vous ne pourrez plus dire qu'il n'y a pas besoin de légiférer, vous ne pourrez plus fermer les yeux et maintenir vos amendements de suppression sans états d'âme en prétextant que cette proposition de loi serait inopérante.

Le 31 janvier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté une résolution qui recommande notamment que les États parties fassent preuve d'une grande prudence « en ce qui concerne la coopération avec le China Organ Transplant Response System et la Croix-Rouge chinoise ».

En analysant les chiffres officiels chinois sur le don d'organes, les chercheurs se sont rendu compte que ces chiffres correspondaient à une fonction mathématique simple et donnaient alors une courbe mathématique parfaite, ce qui est impossible dans cette industrie.

Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU ont reconnu être très alarmés par les rapports « crédibles », selon leurs termes, qu'ils ont reçus sur la pratique de prélèvement forcé d'organes en Chine sur des prisonniers issus de minorités ethniques, linguistiques et religieuses, ouïghoures, kazakhes, kirghizes, tibétaines et Falun Gong.

Aujourd'hui, au moins un million de personnes sont détenues dans des camps. La liste des preuves ne fait que s'allonger. Les enquêtes ont permis de déduire qu'entre 60 000 et 100 000 greffes d'organes seraient réalisées chaque année en Chine, contre 19 000 selon les chiffres officiels.

Autre catégorie de preuve, les délais extrêmement courts pour obtenir une greffe. C'est ce qui a pu être démontré grâce à de nombreuses enquêtes téléphoniques, enregistrées ou en caméra cachée. Les délais sont en moyenne de quatorze jours, deux jours dans certains cas, voire quelques heures. En France, le délai est de deux à trois ans en moyenne.

Par ailleurs, l'absence de transparence et de consentement a été documentée à de multiples reprises. Les résultats de l'enquête menée notamment par la bioéthicienne Wendy Rogers ont révélé que, sur 445 études conduites en Chine, 92,7 % des publications ne précisaient pas la source des organes utilisés et 99 % d'entre elles n'indiquaient pas si le don d'organe avait fait l'objet ou non d'un consentement préalable.

Autre catégorie de preuve, la spatialisation des camps. Dans la préfecture d'Aksu, au Xinjiang, suite aux travaux du journaliste d'investigation Ethan Gutmann, on peut voir grâce à des images satellites une organisation particulièrement morbide. Sur une surface de seulement un kilomètre carré se trouvent deux camps de détention, l'un peuplé de 16 000 prisonniers, l'autre de 33 000. Juste à côté, l'hôpital pour les maladies infectieuses d'Aksu. Au nord, à 900 mètres des deux camps, un immense crématorium. L'hôpital d'Aksu n'est qu'à vingt minutes en voiture d'une voie aéroportuaire express appelée « canal vert ».

Les camps ont commencé à être identifiés en 2015. Ces premiers « passages verts » ont été initiés en Chine orientale en 2016 par le chirurgien cardiaque le plus prolifique de Chine, le docteur Chen Jingsu de l'hôpital populaire de Wuxi, et par la compagnie aérienne China Southern Airlines. Ils sont apparus dans les aéroports de Kashgar et d'Urumqi, au Xinjiang, alors que commençaient à être construits des crématoriums. Ces liaisons étaient ouvertement étiquetées : « Passagers spéciaux, lignes d'exportation d'organes humains ».

En effet, il faut aller vite car, une fois prélevés, les organes humains n'ont qu'une courte durée de viabilité avant d'être transplantés – environ quatre heures. L'utilisation de techniques d'oxygénation par membrane extracorporelle, de systèmes de perfusion d'organes et d'appareils portables associés, employées à la fois pour les prélèvements d'organes vivants et pour le transport sur une longue distance, augmentent considérablement la viabilité de l'organe – plus de vingt heures.

Quelle est la destination finale ? Une des destinations est le premier hôpital d'Hangzhou dans la province du Zhejiang, non loin de Shanghai, qui entretient une relation formelle de « grand frère », comme il le dit lui-même, avec l'hôpital pour maladies infectieuses d'Aksu. C'est l'un des dix centres certifiés de formation à l'oxygénation par membrane extracorporelle en Chine.

Depuis 2017, les transplantations de foies ont connu une augmentation de 90 % et les transplantations de reins de plus de 200 %. Le 1er mars 2020, l'hôpital de Hangzhou a réalisé avec succès la première double transplantation pulmonaire sur un patient atteint de covid-19 – il en a fait la publicité.

Les bilans de santé et les tests sanguins pratiqués sur les détenus dans les camps, auxquels s'ajoutent des électrocardiogrammes et des scanners de poumons et d'autres organes, constituent une autre catégorie de preuve. De tels examens, réalisés environ tous les deux mois, sont devenus réguliers ; ils sont documentés par les témoignages de rescapés des camps. Les disparitions de personnes âgées de 25 à 30 ans, âge où la croissance est terminée mais où les organes sont en très bonne santé, sont régulières. Elles sont certes homéopathiques, mais elles représentent entre 2,5 % et 5 % de cas par camp.

Autre catégorie de preuve, les campagnes de communication destinées à encourager les étrangers, notamment de pays du Golfe, à se rendre en Chine pour bénéficier de greffes d'organes. Je vous invite à vous rendre sur le site http ://www.tran-kid.com ; intégralement traduit en langue arabe, il indique sur sa page d'accueil : « Nous sommes là pour aider les patients étrangers qui cherchent à réaliser une greffe de rein, de cœur, de foie ou de poumon en Chine » – je vous passe les détails. L'ancien vice-ministre chinois de la santé, responsable du programme de transplantation d'organes, déclarait par ailleurs le 26 juillet 2017 à Pékin : « La Chine devrait être le premier pays pour les dons d'organes d'ici 2020. »

Je m'arrête là faute de temps, même si la liste des preuves est bien plus longue encore. Pourtant, on nous dit : « Circulez, il n'y a rien à voir. » Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, n'a jamais répondu aux courriers que je lui ai envoyés, ni à celui du 28 juillet 2020, ni à celui du 15 décembre 2020, ni, bien entendu, à celui du 25 janvier dernier. Son cabinet a répondu à un journaliste du Monde, en novembre 2020, que le ministre partageait « l'intention de la démarche des députés signataires » mais qu'il n'y avait « pas besoin de nouvelle législation. »

Pourtant, là aussi, les preuves de l'absence d'évaluation et de contrôle sont là. Le docteur chinois Zheng Shusen, spécialiste de la transplantation hépatique au sein du premier hôpital affilié à l'université du Zhejiang, a ainsi vu certaines de ses publications retirées de la revue scientifique Liver International, car depuis des années, il ne fournissait jamais ni l'origine des dons ni la preuve du consentement. La France, quant à elle, a accueilli en 2017 le docteur Zheng comme correspondant étranger de l'Académie nationale de médecine. Ce n'est qu'à la suite de l'envoi d'un courrier de ma part que l'Académie a avoué ne pas détenir toutes les informations que j'avais développées et assuré que les relations avec le docteur Zheng allaient être gelées et son dossier réinstruit. Depuis, nous n'avons aucune nouvelle mais neuf mois après, son nom figurait toujours sur le site de l'Académie – nous y reviendrons. Je leur ai envoyé un nouveau courrier et il n'y est plus depuis deux jours.

En faisant quelques enquêtes sur les hôpitaux français, on constate également que certains s'auto-appliquent le devoir de vigilance essentiel qui leur incombe, mais que d'autres ne prennent pas cette précaution ; nous y reviendrons également. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère des solidarités et de la santé, dans un rapport rendu en 2020, a elle-même souligné que les coopérations internationales hospitalières faisaient l'objet d'un manque de suivi et d'évaluation. Je vous invite à lire le récent rapport de l'IRSEM – Institut de recherche stratégique de l'École militaire – intitulé « Les opérations d'influence chinoises, un moment machiavélien ».

« Il y a eu des décennies de ruée vers l'Est, sur fond de concurrence pour se positionner, avec une connaissance très faible de la Chine. Il faudrait imposer la transparence, pour commencer ; il faudrait surtout en finir avec l'illusion d'une science universelle où tous les partenaires respecteraient certains principes. Même s'il n'y a pas de guerre froide avec la Chine, doit-on laisser faire des coopérations duales ? » Ce constat, qui le fait ? Cette question, qui la pose ? C'est l'ancienne ministre chargée des affaires européennes, aujourd'hui députée européenne, Nathalie Loiseau, coordinatrice de la commission spéciale sur les ingérences étrangères et présidente de la sous-commission « sécurité et défense » (SEDE) du Parlement européen.

La majorité nous propose donc de fermer les yeux, en France, sur ce qui est dénoncé à Strasbourg par une éminente députée de son parti. C'est bien pour éviter un décalage insoutenable entre les mots et les actes que la présente proposition de loi, que je défends aujourd'hui aux côtés de nombre de mes collègues, propose de se doter d'outils efficaces d'évaluation et de contrôle, en conditionnant la signature et le prolongement des accords et des conventions de coopération avec des établissements de santé et de recherche des pays non membres de l'Union européenne au contrôle effectif du respect par ces établissements des principes d'éthique prévus en droit français.

Voilà pourquoi, mes chers collègues du groupe La République en marche, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, dont les exposés sommaires sont surréalistes. Je vous invite donc vivement à voter en faveur de la présente proposition de loi, afin qu'à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, à quelques mois de la fin de notre mandat, la France soit à la hauteur des grands principes qu'elle prétend défendre. Je sais que nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui, sur ces bancs, m'accompagneront.