Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l'encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d'une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays régulièrement accusé de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïghours.

Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur l'incidence concrète d'un tel texte sur la politique intérieure chinoise. Par ailleurs, mesurons-nous ses conséquences potentielles sur notre rayonnement scientifique international, surtout dans le contexte actuel, qui fait de la coopération le maître mot ? L'adoption de cette proposition de loi pourrait en effet paralyser les processus de partenariats internationaux noués en matière de santé et de recherche, sans pour autant permettre d'atteindre l'objectif consistant à faire cesser les prélèvements forcés d'organes que les autorités chinoises sont accusées de pratiquer.

Définir un nouveau cadre normatif national peut sembler vertueux de prime abord. Néanmoins, en y regardant de plus près, une telle mesure apparaît plus inopérante qu'autre chose. Nos structures procèdent déjà à des contrôles du respect de ces principes dans le cadre de leurs actions de coopération internationale : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut Pasteur et l'Agence de la biomédecine possèdent chacun des comités d'éthique ad hoc. Pour les plus petites structures qui ne peuvent pas procéder à de telles vérifications, le texte instaure une présomption de transgression des principes éthiques, au nom du principe de précaution. Une telle disposition n'est pas tenable juridiquement et entraînerait une perte d'influence considérable de la France dans le domaine de la recherche médicale éthique. Car en nouant des partenariats, nos équipes de recherche véhiculent et transmettent nos principes éthiques dans le monde entier. Cette stratégie de soft power conduite depuis des décennies serait considérablement affectée par le dispositif proposé.

De telles dispositions législatives ne nous semblent pas être le moyen le plus approprié pour que la France exerce une réelle influence sur son partenaire chinois. Nous considérons que le champ diplomatique et européen constitue un vecteur plus efficace dans le combat contre le trafic d'organes et la traite humaine. C'est dans cette perspective que la France a signé en 2019 la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui sécurise le système de transplantation européen et impose des sanctions pénales en cas de trafic d'organes. La loi de ratification a d'ailleurs été adoptée la semaine dernière dans cet hémicycle. Si le cadre national relatif au dispositif de dons et de transplantation d'organes est déjà très rigoureux et solide, l'entrée en vigueur de cette convention manifeste l'engagement de la France au plan international pour venir à bout des trafics d'organes, qui constituent une atteinte profonde aux droits humains en même temps qu'ils ternissent les progrès scientifiques que représentent les transplantations d'organes.

Nous considérons que c'est à l'échelle supranationale, aux côtés de nos partenaires européens notamment, que nous pouvons exercer une influence. Par ailleurs, la ratification de cette convention, du fait de la hiérarchie des normes établissant la supériorité du droit européen sur le droit national, annihilerait in fine la portée du présent texte.

Notre arsenal législatif nous semble à ce jour suffisamment dense pour lutter contre le fléau que constitue le trafic d'organes. Cette proposition de loi, dont l'esprit est tout à fait louable mais qui contient des mesures inopérantes techniquement, ne permettrait pas de le renforcer. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative législative.