Intervention de Annie Chapelier

Je le précise d'emblée : les membres du groupe Agir ensemble défendent depuis sa création une liberté d'opinion à laquelle ils tiennent. C'est pourquoi notre groupe n'exprimera pas de position de vote : chacun se prononcera selon ses convictions, puisque ce texte ne fait pas l'unanimité au sein du groupe.

Je parlerai donc en mon nom et c'est ainsi que j'exprimerai mon soutien à la proposition de loi de Frédérique Dumas, dont je suis cosignataire comme plusieurs membres de mon groupe.

Cette proposition de loi s'attache à sécuriser le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens « afin de protéger l'humain et la vie », comme cela a été très justement rappelé dans l'exposé des motifs.

Alors que la transplantation d'organes, qui permet chaque jour de sauver de nombreuses vies, constitue un progrès considérable de la médecine et de la technologie, elle peut aussi, comme tout progrès, être détournée à des fins malveillantes.

Les pratiques illégales du don d'organes se nourrissent du nombre de demandes de dons et aboutissent au développement de ce que l'on appelle tragiquement le tourisme de transplantation. L'OMS estime ainsi que 5 à 10 % des greffes d'organes réalisées dans le monde à partir d'un donneur décédé résultent d'une pratique illégale. Contrairement à ce qui a pu être dit dans nos précédents débats, ces chiffres ne me semblent pas marginaux.

Sans consentement libre, éclairé et spécifique du donneur, le don d'organes n'est plus un acte de solidarité, mais de torture et d'exploitation des personnes. Ces prélèvements forcés doivent alors être pris pour ce qu'ils sont : une atteinte grave à la dignité des personnes et un trafic d'êtres humains, et ce indépendamment du nombre de cas, qui ne justifie rien. Nous devons défendre avec fermeté, au niveau national, nos positions sur ce sujet.

C'est bien dans cette perspective que la communauté internationale a affirmé sa position face à ces pratiques criminelles en signant la convention dite de Compostelle le 25 mars 2015, la France venant s'ajouter à la liste des pays signataires en 2019. La ratification de cette convention internationale a été autorisée par un vote unanime de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022.

Face au constat, et pour que cet engagement puisse se traduire dans le droit interne français et être renforcé par des sanctions en cas de non-respect de l'éthique des dons d'organes, la présente proposition de loi vise à améliorer l'encadrement des dons. Elle cible ainsi les conventions de coopération entre des établissements de santé français et des centres établis dans des pays tiers non européens.

Alors que la France s'inscrit dans une démarche de coopération et de collaboration avec ses partenaires étrangers, nous réaffirmons par ce texte notre volonté d'une transparence totale et d'un plus grand respect des droits humains, lequel doit être un principe fondamental de nos échanges internationaux.

Des grands mots ? Peut-être, mais il faut leur donner de la substance. J'ai donc du mal à comprendre le cheminement intellectuel qui conduit certains à penser que nous fragiliserions nos partenariats avec les pays non européens en raison de notre exigence d'éthique. Bien au contraire !