Intervention de Annie Chapelier

L'éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter.

Cette proposition de loi vise donc à soumettre les conventions de coopération à une double vérification, a priori et a posteriori, afin de s'assurer du respect des principes éthiques préalables au don d'organes dans les pays tiers concernés, que ces conventions soient signées par des établissements de santé publics ou privés : c'est l'objet des articles 1er et 2. Ce double contrôle aurait pour objectif principal de vérifier le consentement préalable au don ainsi que la gratuité de celui-ci.

En outre, la signature de conventions est interdite en cas d'absence de garanties auditables du respect des principes ou si des sanctions pour manquement aux règles d'éthique ne sont pas prévues, comme le disposent respectivement les articles 3 et 4. Les auteurs du texte souhaitent ainsi éviter que des médecins, des personnels de santé ou des établissements français ne se trouvent mêlés, directement ou indirectement, à leur insu, à des filières de trafic d'organes dont ils rejettent profondément les pratiques.

Je rappelle que cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte international rendu favorable par la signature d'accords internationaux pour le respect de l'éthique du don d'organes. Alors qu'il n'est nullement fait mention de la Chine dans ses articles, l'exposé des motifs met en cause à plusieurs reprises ce pays et sa politique en matière de droits humains. Cependant, il nous paraît important de rappeler qu'à ce jour, aucune filière chinoise de trafic d'organes impliquant des ressortissants français n'a été répertoriée.

Même si une telle situation n'a jamais été découverte jusqu'ici par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou par l'Agence de la biomédecine, il nous faut continuer de défendre avec ferveur les droits de l'homme et un strict respect de l'éthique du don d'organes. Il s'agit donc de mesures préventives – je dis bien préventives – afin d'éviter toute dérive et de clarifier notre position nationale sur un sujet aussi sensible.

Vous l'aurez compris, je voterai personnellement en faveur de ce texte, parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne des engagements nationaux comme internationaux de la France, qui font de notre beau pays celui des droits de l'homme, et parce qu'il apporte des garanties utiles et nécessaires à la sécurisation des coopérations scientifiques avec nos partenaires non européens.