Intervention de Philippe Gomès

Même si elle n'est pas directement visée, chacun a bien compris que c'est de la Chine dont il s'agit dans la proposition de loi que nous examinons. Ce pays ne respecte pas les principes éthiques en matière de prélèvement d'organes tels qu'ils résultent du droit international, le premier de ces principes étant le consentement libre et éclairé.

La Chine organise un trafic au sein de sa propre population en prélevant les organes sur les prisonniers ou sur les minorités ethniques ou religieuses. Nous avons donc affaire ici à un État voyou, qui s'essuie les pieds sur les droits de l'homme les plus élémentaires en matière de transplantation d'organes.

Si tel n'était pas le cas, par quelle alchimie miraculeuse quelques jours suffiraient-ils en Chine pour obtenir une transplantation alors que plusieurs années sont nécessaires en France métropolitaine ? Je ne doute pas de la compétitivité de l'économie et des établissements médicaux chinois, mais pour justifier cet écart, il faudrait qu'elle ait atteint des niveaux assez déraisonnables.

L'objectif poursuivi par ce texte – qui comporte bien sûr des imperfections – est de prémunir nos établissements de santé et de recherche d'une collaboration avec leurs homologues chinois tant que ceux-ci sont dans l'incapacité de prouver qu'ils respectent les principes en matière de transplantation.

Il n'y a rien d'extraordinaire à demander le respect de ces principes de base. Nous nous devons de prendre les précautions nécessaires à l'égard de pays dans lesquels le prélèvement est opéré sur donneur vivant ou dans lesquels le prélèvement sur donneur décédé n'est pas suffisamment élaboré – la Chine, l'Inde, le Pakistan, les Philippines, le Bangladesh, l'Égypte, le Mexique, le Cambodge et le Sri Lanka. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette perspective ; nous ne pouvons donc que la soutenir.

Pour justifier leur choix de ne pas voter ce texte, certains mettent en exergue le fait que la convention de Compostelle, dont la ratification a été approuvée par le Parlement, notamment par mon groupe, invite déjà les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains sur des donneurs vivants ou décédés en l'absence de consentement libre et éclairé ou de gratuité du don. L'entrée en vigueur de cette convention internationale rendrait ainsi nulle et non avenue la présente proposition de loi.

Mon groupe considère quant à lui que ces deux textes sont complémentaires. Plusieurs articles de la convention de Compostelle sont privés d'effet compte tenu des réserves d'interprétation formulées par la France, qui a conditionné l'application de certaines dispositions au dépôt d'une plainte par la victime ou à une dénonciation de la part des autorités de l'État dans lequel l'infraction a été commise.

Certes, la convention, qui a bien été ratifiée, est généreuse et marque une avancée car elle pose des principes. Mais on aura aussi compris que les modalités d'application seront délicates. Il est à craindre, hélas, que la majorité des cas passent à travers les mailles de la législation internationale ainsi établie.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient la proposition de loi. Il espère que la présidence française du Conseil de l'Union européenne contribuera à mettre ce dossier sur la table, car il figure au premier rang des préoccupations en matière de droits de l'homme.