Intervention de Adrien Taquet

Je vais y venir, madame la rapporteure, mais je note déjà que les dispositifs que vous proposez ne le sont pas parce qu'ils seraient inopérants, qu'il s'agisse des mécanismes de contrôle a priori ou, davantage encore, des mécanismes de contrôle a posteriori. On peut très bien envisager, dès la ratification de la convention de Compostelle, de mener des actions concrètes et efficaces pour sensibiliser les établissements de santé français et tous les autres acteurs du secteur pour que des clauses éthiques renforcées, outre celles qui existent déjà et les principes généraux inscrits dans notre législation, soient introduites dans la centaine de conventions-cadres existantes, pas seulement dans la vingtaine en vigueur avec la Chine. Voilà ce que l'on peut faire, et ce sera une action vraiment concrète. Le cadre juridique existant permet, par des conventions-cadres, de prendre des mesures plus contraignantes et donc plus efficaces que le mécanisme que vous proposez dans cette proposition de loi.

Par ailleurs, monsieur Gomès, je précise que les réserves émises par la France lors de la signature de la convention de Compostelle sont d'ordre technique ou liées à des questions de compétences. Je ne voudrais pas laisser penser qu'elles la videraient de sa substance, car c'est tout le contraire.