Intervention de Frédérique Dumas

Je suis désolée de devoir vous rappeler que c'est vous qui avez ouvert votre intervention, ainsi que l'exposé des motifs de l'amendement n° 1 , en affirmant que je visais un objectif politique. Vous me voyez donc obligée de vous répondre aussi sur le plan politique, mais c'est vous qui avez choisi de vous situer sur ce plan.

Ensuite, je voudrais vous rappeler vos déclarations lors de l'examen en commission des affaires étrangères du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, dite convention de Compostelle. À ce moment-là, il n'était pas question que la proposition de loi dont nous débattons actuellement soit inscrite à l'ordre du jour à l'initiative du groupe Libertés et territoires, puisque nous devions y inscrire la proposition de résolution condamnant les crimes contre les Ouïghours. Le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Compostelle devait être voté, puis la proposition de résolution devait suivre. Je reconnais volontiers que vous avez accompagné cette proposition de résolution.

La proposition de résolution ayant été retirée de l'ordre du jour du groupe Libertés et territoires pour des raisons politiques et non sur un fondement juridique, comme il est facile de le constater, nous avons inscrit cette proposition de loi.

Contrairement à ce que vous dites, l'exposé des motifs ne repose pas sur des déclarations d'intention ; il se borne à constater des faits. J'ai essayé d'ouvrir les yeux de ceux qui ne connaissent pas le sujet. L'exposé des motifs ne consiste donc pas dans des déclarations politiciennes.

Le 23 novembre 2021, lors de l'examen en commission des affaires étrangères du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Compostelle, alors que vous ne saviez pas que la proposition de loi dont nous débattons actuellement serait examinée, vous vous êtes sans doute légèrement laissé emporter. Vous avez en effet déclaré à propos de son examen en commission des affaires sociales, le 31 mars 2021 : « j'ai, et j'en suis désolé, sinon contribué à [la]torpiller, du moins appelé à [la] rejeter, car j'estimais que notre arsenal devait être complété par [la ratification de la convention de Compostelle] » – nous reviendrons sur cette convention.

Vous avez ajouté : « Nous avons probablement des efforts à réaliser mais, si nous acceptons de franchir un pas supplémentaire en adoptant ce projet de loi de ratification, nous pourrons alors réfléchir à l'utilisation d'autres leviers qui permettent de faire valoir le respect viscéral qu'a la France du corps humain, de ses éléments et de ses produits – car c'est de cela qu'il s'agit. » Le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Compostelle a été adopté en première lecture. Il est donc temps d'activer de nouveaux leviers pour voir respectés les principes auxquels vous avez un attachement « viscéral ». J'ai bien compris que les coopérations étaient au-dessus de ce principe de souveraineté éthique qui constitue pourtant notre identité !