Intervention de Adrien Taquet

Dans la lignée de sa déclaration liminaire sur ce texte, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° 1 visant à supprimer l'article 1er .

Nous partageons le constat d'après lequel existent des transplantations forcées et des trafics internationaux illégaux. Pour autant, nous ne pensons pas que la proposition de loi réponde de façon efficace à ces problèmes. Nous pensons, comme je l'ai dit ce matin, que le cadre juridique international existant, en cours de ratification dans notre pays, offre les outils nécessaires pour lutter contre ce type de pratiques criminelles.

J'ajoute que la loi française prévoit déjà que des conventions de coopération internationale ne peuvent être signées par des établissements de santé que dans le respect des engagements internationaux souscrits par l'État français, dans ce cas la convention de Compostelle dont je vous rappelle que le projet de loi autorisant sa ratification sera examiné au Sénat le 14 février prochain.

La convention de Saint-Jacques-de-Compostelle complète l'arsenal juridique auquel souscrit d'ores et déjà la France. C'est un engagement que les établissements de santé doivent respecter dans leur politique de coopération internationale. Comme je vous l'ai dit ce matin, sa ratification sera l'occasion de rappeler ces enjeux et ces responsabilités aux établissements de santé concernés : il leur incombe de bien connaître le partenaire avec lequel ils souhaitent coopérer et de s'assurer de la légitimité et de la sincérité des engagements réciproques qui seront pris dans le cadre de cette coopération. Aucun opérateur français ne signera une convention qui contreviendrait aux principes éthiques de la France.