Intervention de Adrien Taquet

En droit international, on ne peut pas actuellement se porter garant du comportement d'un partenaire étranger soumis à une autre juridiction. Si nous voulons aller plus loin comme vous le souhaitez, il faudrait mettre en place un mécanisme d'inspection conjointe partagée. Mais avant d'en arriver là, il y a encore un très long chemin à parcourir.

Ainsi, le cadre juridique international existant offre les moyens pour lutter contre ces pratiques criminelles. Sa ratification sera l'occasion de rappeler à l'ensemble des établissements concernés les obligations qui pèsent sur elles et auxquelles la très grande majorité d'entre elles souscrivent déjà.