Intervention de Frédérique Dumas

Je souhaite insister sur le fait que, contrairement à ce que vous dites, ma proposition de loi peut très bien être opérante, pourvu que vous le souhaitiez.

En effet, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, passe une partie importante de son temps, tout comme nombre de députés membres de la commission des affaires étrangères, à mettre en avant le devoir de vigilance. Celui-ci consiste à faire attention à ce qui est fait par nos partenaires étrangers dans certains domaines, comme le travail forcé. M. Le Drian a ainsi affirmé, dans toutes les instances internationales, que nos multinationales ont un devoir de vigilance et qu'elles doivent s'assurer à ne pas bénéficier du travail forcé qui a cours dans la région du Xinjiang.

De la même manière, à la suite du scandale Orpea, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie, a indiqué que nous avions un impérieux devoir de vigilance s'agissant des EHPAD et qu'il convenait d'imposer aux entreprises de ce secteur la vérification du respect des objectifs de leur mission, en l'occurrence le soin et la bientraitance, par un organisme tiers indépendant.

Ainsi, soit le devoir de vigilance n'est qu'une parole non suivie d'actes, soit il s'agit d'un véritable devoir de précaution, qui revient à demander de faire attention à ce qui se passe dans les pays avec lesquels nous travaillons.

Au nom de quoi le Gouvernement se permettrait-il donc de donner des leçons aux multinationales et aux entreprises privées, en leur disant de faire attention, voire qu'il est interdit de travailler avec certains pays, alors qu'il ne se prononce pas sur les coopérations bilatérales qui engagent l'État car, le cas échéant, les établissements de recherche ne pourraient plus travailler et parce que comme nous ne pouvons vérifier le respect des principes éthiques par les pays tiers, nous ne pourrions plus conclure de conventions.

Vous voyez donc bien que nous faisons face à un problème majeur. Je le répète, soit vous estimez que le devoir de vigilance n'est pas important, ni pour les multinationales ni pour qui que ce soit, soit vous estimez qu'il l'est et qu'il doit s'appliquer à la fois aux multinationales et à l'État français.