Intervention de Frédérique Dumas

…alors que je soutiens qu'ils ne sont pas appliqués. Je viens de donner plusieurs exemples concrets attestant du fait que les grands principes auxquels vous faites référence ne sont pas respectés – et je pourrais en présenter d'autres.

Je le répète, c'est comme si vous passiez un contrat avec quelqu'un, que la personne ne le respectait pas, mais vous disait que, comme il était écrit qu'elle le respecterait, cela ne pose pas de problème. Or cela pose un problème !

Vous ne pouvez m'opposer systématiquement les principes et leur respect ; vous ne pouvez pas brandir sans cesse la convention de Compostelle, alors que je viens de vous expliquer que du fait des réserves qu'elle a émises, la France déboutera toute personne ayant eu un problème en Chine, qui devra porter plainte là-bas.

Le problème est bien réel ! Le CHU de Grenoble par exemple – qui fait partie des quelques hôpitaux qui nous ont répondu parce qu'ils font bien leur boulot – applique exactement les termes de notre proposition de loi et fait valoir le principe de précaution. Lorsqu'on lui a proposé de passer une convention avec l'hôpital de Hangzhou, ce fameux hôpital dont je vous ai parlé et qui fonctionne en lien avec deux camps de détention situés dans le Xinjiang, non seulement il a refusé toute collaboration sur les dons d'organes mais toute collaboration tout court, car il avait eu vent des problèmes. En d'autres termes, cet hôpital a agi exactement comme on vous demande de le faire !

Vous me parlez des actions de sensibilisation et des clauses de vigilance, mais c'est l'objet même de cette proposition de loi. Bien sûr, nous n'avons pas défini le contenu de ces clauses, car ce n'est pas à l'Assemblée de le faire, mais nous demandons que certains critères y figurent, que celles-ci soient véritablement appliquées et qu'on puisse le contrôler afin, le cas échéant, de pouvoir, comme l'a fait le CHU de Grenoble, refuser une convention, en toute conscience.