Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Respect éthique du don d'organes — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous n'avez pas cessé de me répéter que les conventions obéissaient à certains principes mais que les contrôles étaient impossibles et que, de ce fait, l'adoption de ma proposition de loi obligerait à mettre un terme à ces conventions de coopération. Vous ne pouvez pas à la fois m'opposer cet argument, et me dire, d'un autre côté, que tout va bien et qu'il y a des vérifications ! Soit il n'est pas possible de vérifier et il n'y a donc pas de conventions de coopération, soit tout va bien, et on signe ces conventions : c'est l'un ou l'autre !

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