Intervention de Patricia Lemoine

Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d'aborder le sujet de l'exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l'examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux pour bien des Français, qui se voient prélever des frais bancaires parfois importants, au risque d'aggraver une situation financière déjà fragile.

C'est en ce sens que la majorité présidentielle a œuvré depuis 2017, autour du Président de la République, pour obtenir des résultats concrets et mettre en place un cadre protecteur pour les personnes les plus fragiles financièrement. En 2018, à la demande du Président de la République, les banques ont pris l'engagement de plafonner les frais d'incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle en situation de fragilité. Ils sont ainsi plafonnés, depuis 2019, à 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité. Ce plafond tombe même à 20 euros pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique ouverte aux personnes en situation de fragilité financière.

Les premiers chiffres qui remontent du terrain prouvent que la voie de la concertation porte ses fruits. Dans son rapport annuel publié en juin 2021 cité par Patrick Loiseau, l'Observatoire de l'inclusion bancaire nous apprend que le montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte pour les clients fragiles a baissé de 18 % en deux ans. Le montant moyen annuel des frais d'incidents a reculé de 5 % en un an pour les clients fragiles et de 17 % pour ceux qui bénéficient de l'offre spécifique.

Bien sûr, beaucoup reste à faire. Nous vous rejoignons pour affirmer qu'il faut aller plus loin car des frais bancaires de 20 ou 25 euros pour une personne en situation de fragilité financière représentent une charge extrêmement importante, qui peut alimenter un cercle vicieux.

Il faut tout d'abord mieux identifier les personnes en situation de fragilité. Des efforts importants ont déjà été menés – je tiens à saluer le remarquable travail de tous les acteurs impliqués dans les dispositifs d'inclusion bancaire, notamment les acteurs associatifs.

Nous voulons tous aller vers une baisse encore plus importante des frais bancaires. La question centrale est celle du moyen d'y parvenir : la loi, comme vous le proposez, ou la conciliation, soit la méthode choisie depuis quatre ans. C'est un vrai débat, et tous les arguments doivent être entendus. Surtout, nous pensons que ce texte aurait pu et peut-être dû se focaliser plus spécifiquement sur les publics en situation de grande précarité financière, qui doivent être notre priorité.

Enfin, nous partageons bien évidemment votre volonté de permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier de la procédure du droit au compte, quand bien même elles détiendraient déjà un compte joint. Nous le pensons si bien que nous avons déjà inscrit un dispositif en ce sens dans la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Quant à la simplification de la liste des documents à transmettre pour procéder à l'ouverture du compte dans le cadre de la procédure de droit au compte, l'idée nous paraît louable, mais elle relève davantage du pouvoir réglementaire que de la loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble restera, comme en commission, réservé sur la proposition de loi.