Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Article 1er
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez de créer un plafonnement de l'ensemble des frais bancaires, disposition que vous aviez inscrite dans votre proposition de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable.
Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si nous concentrons notre propos sur les publics les plus fragiles – ce que je vous proposerai de faire.
La commission est défavorable à votre amendement ; je le suis également, pour cette raison de constitutionnalité.
