Intervention de Alexis Corbière

Le code monétaire et financier prévoit que « la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite […] entre le client et son établissement de crédit », mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques.

Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques. Nous proposons donc de les faire bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Nous voyons régulièrement dans nos circonscriptions des commerces mis en danger par le niveau inacceptable des frais imposés par les établissements bancaires.