Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 1er
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel.
Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement.
La question principale posée par les frais bancaires, c'est leur décorrélation du coût réel des prestations qu'elles sont censées financer : c'est indépendant de la nature du compte, professionnel ou particulier.
J'avais déjà souligné en commission que votre idée, monsieur Corbière, me semblait pleine de bon sens. Je continue de le penser et serai donc favorable à votre amendement. Toutefois, il a été repoussé par la commission.
Notre collègue Chassaing, notamment, a d'ailleurs soulevé ce même problème. Il serait vraiment logique de plafonner aussi les frais de ceux qui ont un compte unique, à la fois personnel et professionnel.
