Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je contredirai vos deux arguments, monsieur le secrétaire d'État.
D'abord, pourquoi passer du niveau réglementaire au niveau législatif ? Tout simplement parce que « l'accord de place » dont nous parlons, et sur lequel je reviendrai ultérieurement, n'a pas de véritable portée et ne prévoit pas de sanctions. Voilà pourquoi il convient d'inscrire cette disposition dans la loi,…
