Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2
Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Je compléterai la réponse de M. le rapporteur et de M. Chassaing en précisant que les sanctions peuvent être appliquées soit par l'APCR, eu égard à ce que vous avez évoqué, soit par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, laquelle rédige plusieurs fois par an des procès-verbaux qu'elle transmet à la justice, les cas relevant dès lors du pénal. Ainsi, le non-respect des plafonds établis conduit bien à des sanctions effectives.
