Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du vendredi 4 février 2022 à 15h00
Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Après l'article 2
Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n'est pas vrai ; c'est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n'accepte le paiement d'une commission – c'est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent.
Et qu'en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d'un compte s'élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur.
Ainsi, puisque la majorité a refusé d'étendre le champ d'application du plafonnement des frais et que cette opération n'en fait pas partie, je vous propose, par l'amendement n° 10 , d'adopter le système germano-hispanique et de rendre gratuit la clôture d'un compte, ou, par l'amendement de repli n° 11, d'en fixer le montant à 100 euros, afin de nous aligner sur les autres pays européens.
Alors que de l'extrême gauche à l'extrême droite – le constat est amusant –, nous souhaitons tous abaisser les droits de succession, je ne comprendrais pas que vous ne vous prononciez pas en faveur de la diminution du coût de clôture d'un compte.
