Intervention de Jérôme Nury

L'Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l'Union européenne.

Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d'alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l'Union. C'est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s'en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s'en inquiéter, si des dérives allant jusqu'à la délation sont couvertes par la loi ?

Il faut souligner la reprise des propositions faites par Olivier Marleix et Raphaël Gauvain,…