Intervention de Jérôme Nury

…dans le cadre de leur rapport d'évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l'obligation d'informer le lanceur d'alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d'alerte.

Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu'autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d'alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d'alerte. Le fait qu'il certifie que la personne en question s'inscrit bien dans une démarche d'alerte est l'élément de reconnaissance objective qui faisait, semble-t-il, le plus gravement défaut à notre dispositif juridique.

Le groupe LR est conscient des avancées introduites par ce texte et soulignées par nombre d'intervenants avant moi, mais il faut rester, une fois encore, mesurés et vigilants pour que cette loi ne serve que l'intérêt collectif et non les intérêts particuliers ou idéologiques de groupuscules se drapant facilement et habilement derrière cette notion floue et difficile à définir qu'est l'intérêt général.